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Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Auto : le sigle « CH » obligatoire à l’étranger
"Je me suis récemment rendue en vacances en Italie, avec ma voiture. En passant la frontière, un douanier a constaté que mon véhicule n’était pas équipé de l’autocollant CH et il a exigé que je paie une amende de EUR 750.- à défaut de quoi mon véhicule serait séquestré ! En avait-t-il le droit ?"
Christian, Vaud
Saisie : quels biens sont épargnés ?
"J’ai entendu dire que lors d’une saisie au domicile, certains objets personnels ne peuvent pas être enlevés par l’Office des poursuites ; est-ce vrai ? Existe-t-il à Genève une loi ou un règlement qui précise lesquels ?"
David, Genève
Piéton, quel est le sens de la marche ?
"Nous sommes un groupe pédestre d’environ 20 personnes. Les avis divergent quant au sens de la marche sur une route à circulation sans trottoir. Qu’en est-il ?"
Christiane, Carouge
Mise sous tutelle, comment procéder ?
"Mon père est devenu sénile et l’on m’a conseillé de le mettre sous tutelle. Comment dois-je faire ?"
Patricia, Petit-Lancy
Contrat de travail modifié. Légal ?
"Je travaille depuis de nombreuses années à 80% dans une entreprise. Je viens de recevoir par courrier recommandé leur choix de m’employer dès le mois prochain à 60%. Mon employeur a-t-il le droit d’agir de la sorte ?"
Marie, Genève
Travail temporaire
"Je me suis inscrite dans une agence de placement temporaire et j’ai signé un contrat. J’aimerais savoir ce qui se passe si je trouve du travail grâce à elle et que je suis engagée par l’entreprise ; est-ce que je reste liée avec l’agence de placement ?"
Corinne, Vaud
Récupérer un bien
"J’ai versé récemment un acompte de CHF 4'000.- pour l’achat d’un objet ; cependant, entre temps, l’entreprise est tombée en faillite. Que puis-je faire pour récupérer mon argent ?"
Serge, Onex
L’exercice de l’autorité parentale conjointe
"J’ai un enfant sur lequel j’exerce la garde et l’autorité parentale conjointe. Toutefois, son père exige que je lui demande son accord pour toute activité de notre fils, que ce soit pour déménager dans un rayon de 2 km ou simplement l’autoriser à passer une nuit chez un ami! Selon lui, l’autorité parentale conjointe implique que toutes les décisions soient prises ensemble. Dois-je vraiment consulter mon ex-compagnon pour tout ?"
Fabienne, Carouge
Il fait repeindre son logis et ne paie pas
"Je suis peintre et j'ai effectué d’importants travaux dans un appartement à la demande d'un ex-copain locataire. Le propriétaire de l’immeuble en avait connaissance et ne s’y est jamais opposé. Comme je n'ai pas été payé, puis-je obtenir l’inscription d’une de ces fameuses hypothèque légale sur l’immeuble en question ?"
Henri, Genève
La résiliation immédiate du contrat de travail
"Je dirige une petite entreprise familiale qui traverse des relations conflictuelles avec l’un de ses employés. Je souhaiterais savoir dans quel genre de cas je pourrais procéder à une résiliation immédiate de son contrat de travail ?"
Maxime, Genève
Qu’indique l’acte de naissance ?
"J’ai récemment demandé un acte de naissance me concernant, et l’extrait que j’ai reçu ne contient pas les données suivantes : le lieu d’origine de ma mère, les dates de naissance de mes parents, et le lieu de leur domicile au moment de ma naissance. Aurait-on dû me les donner ?"
Isabelle, Genève
Achat d’immeubles par des étrangers
"Je ne suis pas suisse, mais je travaille à Genève dans une organisation internationale qui m’a fourni une carte de légitimation. Je souhaiterais acheter une maison et j’ai entendu dire qu’il y avait des règles particulières ; est-ce vrai ?"
Peter, Genève
Peut-on modifier un droit de visite ?
"Je suis divorcé depuis plusieurs années. La garde de ma fille de 13 ans a été attribuée à mon ex-femme, mais j’ai un droit de visite qui a lieu du mercredi soir au jeudi matin et du vendredi soir jusqu'au samedi soir chaque semaine, ainsi que la moitié des vacances scolaires. Cependant, mon ex-femme exerce un travail qui l'oblige à faire des voyages à l'étranger assez souvent, allant de 2-3 jours à trois semaines. Elle veut m'imposer la garde de ma fille durant ces jours. Suis-je obligé d’accepter ?"
François, Genève
Bébé arrive : que prévoir ?
"Je vis en concubinage avec mon conjoint depuis de nombreuses années. Nous allons bientôt avoir un enfant et j’ai entendu dire qu’il était recommandé de faire une reconnaissance de paternité et une convention pour obtenir l’autorité parentale conjointe, si possible avant la naissance ; est-ce vrai ?"
Tania, Genève
Devenir « d’utilité publique »
"Pourriez-vous me dire ce qu’il faut faire pour qu’une association soit déclarée d’utilité publique ?"
Jean, Genève
Retrait du permis de conduire, mode d’emploi
"Je me suis fait retirer mon permis pour une durée d’un mois. En allant le reprendre, je me suis fait arrêter par la police qui m’a infligé un retrait de permis de quinze mois car je circulais en voiture alors que j’étais sous le coup d’un retrait, ce qui est faux vu que le délai était échu ! N’aurais-je pas dû alors être simplement amendé pour avoir circulé sans mon permis sur moi ?"
Patrick, Genève
Bonne vie et moeurs
"J’aimerais savoir à quoi sert un certificat de bonne vie et mœurs et comment il peut être obtenu."
Rose-Marie, Genève
La donation en question
"Dans le cas d'une donation d'un parent à un enfant (majeur) et si ce dernier est marié, est-ce que son conjoint a un droit sur ce patrimoine en cas de divorce ?" Pascal, Genève
Conjoint dépensier : qui peut représenter le couple ?
"Mon mari est très dépensier et cela m’inquiète. Peut-il me représenter dans toutes ses démarches concernant notre famille ou a-t-il également besoin de mon autorisation ?"
Hélène, Genève
Manifs : les règles
"Je suis membre d’une association pour la défense de l’environnement. Pour mieux faire passer notre message auprès de la population, j’aimerais proposer à notre comité d’organiser un défilé. Je me demande toutefois de quel genre d’autorisation on a besoin pour manifester dans les rues de Genève. Pouvez-vous me renseigner ?"
Jacques, Genève