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Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Divorce : suis-je obligée de partager mon 2ème pilier ?
"Je souhaite divorcer mais je ne trouve pas juste de partager mon deuxième pilier avec mon mari, car il a choisi de ne travailler qu’à temps partiel pour se consacrer à ses loisirs. Suis-je vraiment obligée de lui donner la moitié de ce que j’ai cotisé ?"
Noémie, Genève
Etudiant majeur, qui est responsable des dettes ?
"Ma fille de 18 ans est en apprentissage et elle désire quitter la maison.J’ai entendu dire que les parents restent responsables des actes ou des dettes de leurs enfants au-delà de leur majorité. Qu’en est-il exactement ?"
Suzanne, Chêne-Bougeries
Puis-je faire de mon chat mon unique héritier ?
"Je suis propriétaire d’un magnifique chat de concours et au bénéfice d’une bonne santé financière.Comme je suis seule dans la vie, j’aimerais savoir s’il existe une disposition légale qui m’autoriserait à désigner mon compagnon favori comme unique héritier ?"
Michèle, Genève
Association et cotisation
"J’ai reçu une convocation pour une assemblée générale de mon association. La direction écrit que seuls pourront participer les membres qui auront payé leur cotisation annuelle avant l’assemblée générale. Peut-elle exiger cela si les statuts ne disent rien ?"
Francis, Plan-les-Ouates
Je crains l’expulsion
"Je suis divorcée et mon nouvel ami est séparé de sa femme, sans toutefois avoir divorcé. Nous vivons ensemble dans une maison qu’il a héritée de ses parents. En cas de décès de mon ami (qui n'a pas d'enfant), qui va hériter de sa maison ? Quel risque ai-je de me retrouver à la porte ?"
Marianne, Petit-Lancy
Maison : acheter ou hériter ?
"J’aimerais acquérir la propriété foncière de mon père située dans le canton de Vaud. Est-il plus avantageux que je l’achète pour 1 franc symbolique avant son décès ou que j’attende de la recevoir par héritage ?"
Samy, Gland
Jusqu’à quand payer la pension alimentaire ?
"Les hommes sont-ils obligés de continuer à payer une pension alimentaire a notre ex-femme si elle vit en concubinage avec un autre homme et n’a pas d’enfants à charge? Ai-je une chance de faire annuler ce versement ?"
Jean-Claude, Carouge
Interception du courrier postal
"Est-ce qu’un facteur a le droit de remettre mon courrier personnel à ma belle-soeur à mon insu si celle-ci le demande en prétextant que nous sommes de la même famille et qu’elle habite tout près? Quels sont mes droits envers ces deux personnes ?" Laurent, Versoix
La retraite avant ou après l'heure ?
"J’approche de l’âge de la retraite et souhaite savoir s’il m’est possible de la prendre après l’âge fixé si je n'opte pas pour une retraite anticipée. Autre question, si j’atteins l’âge de la retraite le 13 du mois, aurai-je droit à la rente à compter du lendemain ?"
A. Bernex
Transfert de bail à tiers
"Mon épouse et moi-même occupons un appartement avec bail à loyer et nous aimerions que notre fille puisse en profiter après notre mort. Est-il vrai que si elle hérite de notre bail, le propriétaire ne pourrait résilier que s’il envisage d’occuper l’appartement pour sa famille ?"
René, Genève
Factures de l’assurance maladie
"A partir de quel moment convient-il de calculer le délai de 30 jours pour les factures reçues de la part de mon assurance-maladie sachant qu’elle les envoie en courrier B, qui met parfois une semaine pour nous parvenir ?"
Bernard, Genève
Suis-je assez indemnisée pour l’utilisation de ma voiture ?
"Etant représentante, j’utilise mon véhicule privé lors de mon activité professionnelle. Je reçois une indemnité de 62 ct. par kilomètre. Comment savoir si cette indemnité est calculée juste en tenant compte de la forte augmentation du prix de l’essence ? Si j’ai un accident de voiture pendant mon déplacement professionnel, comment cela se passe-t-il au niveau de mon assurance accident ?"
Marie, Genève
Obtenir un code d’accès
"En sortant de chez moi le matin, je trouve sporadiquement mon paillasson inondé d’urine. La régie n’est d’accord d’installer un code à l’entrée de l’immeuble que moyennant une hausse de loyer de CHF 11.- par mois et par appartement. Certains locataires n’étant pas d’accord, l’installation n’a pas été faite. Que puis-je faire ? Consigner mon loyer ?"
Natacha, Genève
Refus de divorcer
"J'ai demandé à mon mari de quitter le domicile conjugal mais il n’est pas d’accord. En effet, je souhaite entamer une procédure de divorce à laquelle mon mari se refuse aussi. Quels sont mes droits et les conséquences de son attitude? Que puis-je faire ?"
Delphine, Genève
Entretien d’une servitude de passage
"J’ai une servitude de passage sur la propriété de mon voisin. Cela étant, il n’est pas du tout intéressé à l’entretenir et le chemin est en train de devenir inutilisable du fait des branches et de l’herbe qui viennent l’envahir. Selon la loi, qui a la responsabilité de l’entretien de ce chemin ?" Philippe, Vaud
Ma caisse maladie me doit 500 francs …
"Ma caisse maladie a omis de me rembourser une somme de CHF 500.- qu’elle me devait, en dépit de plusieurs relances de ma part. Suis-je en droit de compenser cette somme avec mes dettes envers eux, notamment mes primes d’assurance ?"
Corinne, Vaud
Mamans de jour
"Nous recherchons une maman de jour pour notre petite fille. Récemment, on m'a vivement recommandé une personne qui n'est pas agréée. Je vais la rencontrer. Que risque-t-elle en cas de dénonciation ?"
Tania, Genève
Commerce à vendre
"Mon mari et moi avons un commerce dans un autre canton qui est en cours de vente et qui fait partie de nos acquêts. Est-ce que mon mari peut le vendre sans ma signature sur l’acte de vente ?"
Eline, Cointrin
Divorcée, j’aimerais reprendre mon droit de cité de jeune fille
"Je suis divorcée. J’aimerais reprendre mon droit de cité « de jeune fille », cela est-il possible? Par ailleurs, je n’ai pas repris mon nom de jeune fille lors de mon divorce. Puis-je encore faire la demande pour le reprendre ?"
Christine, Vaud
Mon voisin veut m’empêcher de planter des arbres…
"Mon voisin me répète que je n’ai pas le droit de planter d’arbre à moins de deux mètres de ma clôture, est-ce vrai ? Quelles sont les distances minimales ?" Christine, Vaud