“Chroniques de l’avocat”
Ne manquez pas les articles les plus récents de Me Pascal RYTZ dans la Tribune de Genève.
Vous trouverez sur cette page des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours; la plupart d’entre elles ont été publiées par Me Pascal Rytz dans les colonnes du célèbre quotidien la Tribune de Genève et sur son site www.tdg.ch sous la rubrique “opinion”.
Si vous ne trouvez pas le sujet qui vous intéresse, n’hésitez pas à nous le soumettre ici.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ci-dessous sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Les élections et les étrangers
J’aime flâner dans les rues de Genève qui, depuis peu, sont placardées d’innombrables affiches pour les élections «municipales» qui se tiendront tout prochainement. J’imagine qu’il est trop tard pour me présenter, mais je pourrais être intéressé à le faire lors de futures élections. Un ami m’avait dit qu’on peut être élu même en étant étranger si cela fait plus de huit ans qu’on vit à Genève. Est-ce bien vrai ?
Ricardo
Contester une amende, mode d'emploi
L’un des agents de la commune dans laquelle je vis a la gâchette un peu facile quand il s’agit de laisser des papillons sur le pare-brise des automobilistes qui se retrouvent avec des amendes de 40 fr. pour un oui ou pour un non, souvent de manière discutable. Évidemment, tout le monde renonce à engager une procédure pour une telle somme, mais la moutarde me monte au nez et j’aimerais quand même connaître la marche à suivre en pratique… L.
Puis-je me faire virer par téléphone?
J’ai été récemment embauchée en contrat à durée indéterminée et suis actuellement dans ma période d’essai de trois mois. La semaine dernière, alors que j’étais en promenade durant mon jour de congé, mon employeur m’a appelé pour m’annoncer la fin de mon contrat. Il ne m’a donné aucun motif explicite et ne m’a même pas confirmé cette information par écrit. Je ne m’y attendais pas et suis désemparée: cette résiliation est-elle valable?
J. Genève
Quid de mes chances de devenir Suisse?
Je vis à Genève depuis plus de 50 ans et y ai travaillé durant 47 ans. Cependant, j’ai connu des difficultés financières, dont une faillite personnelle et des actes de défaut de biens. Aujourd’hui retraité et de nationalité française, est-il tout de même possible pour moi d’obtenir la nationalité suisse?
L.
On me fait trimer comme un lutin...
Je suis employé dans une entreprise de jouets qui connaît un pic d’activité considérable à l’approche des Fêtes. Peut-on exiger de moi que je travaille jusqu’à l’épuisement afin d’honorer les commandes de dernière minute? La loi prévoit-elle quelque chose concernant les méthodes de production ou les conditions de travail dans ce contexte? Enfin, certaines pratiques punitives sont-elles autorisées lorsque le travail n’est pas réalisé comme attendu? Ma supérieure hiérarchique a effectivement une tendance inquiétante aux gestes brusques qu’elle nous fait subir pour asseoir son autorité…
L.
Suis-je majeur aussi à l'étranger?
J’ai emménagé aux États-Unis pour y suivre des études pendant quelques mois. Je viens de fêter mes 18 ans et je sais que dans ce pays, la majorité est fixée à 21 ans. Je me demande si en tant que ressortissant suisse, je peux faire valoir la majorité applicable dans mon pays d’origine…
K.
Des limites à la vitesse ou aux chicanes?
Ma Commune a récemment aménagé une zone 30 km/h. Afin de forcer les automobilistes à ralentir, elle a mis en place des potelets, élargi les trottoirs puis érigé des dos-d’âne surélevés rendant impossible le croisement de deux véhicules. C’est très dérangeant, cela abîme les voitures et je me demande s’il y a une limite… au droit d’installer de tels obstacles sur la voie publique!
F, Chêne-Bougeries
Qui court après le voleur? Gendarme ou policier
Au cours d’une discussion, mon jeune fils m’a annoncé solennellement vouloir faire carrière «dans la police genevoise en devenant gendarme afin de combattre le crime». Je lui ai fait remarquer que la gendarmerie ne faisait pas partie de la police, mais il m’a soutenu le contraire. J’ai fait quelques recherches et du coup je ne comprends plus quelle est la différence entre un gendarme et un policier!
Michel, Genève
S’envoler d’un mariage qui bat de l’aile
Notre mariage était promis à un avenir radieux rempli d’amour. Mais au fil du temps, ma tourterelle est devenue de plus en plus jalouse et invasive. Aujourd’hui, je suis constamment surveillé par cette dernière qui me fait des scènes de plus en plus violentes pour un rien, où les insultes et même parfois les coups commencent à pleuvoir. Je dois vivre dans l’ombre pour lui échapper. J’aimerais divorcer au plus vite pour mettre fin à cette relation malsaine et éprouvante qui me consume…
J, Meyrin
Le nom des enfants peut-il être affiché?
Le jour de la rentrée, mes enfants m’ont expliqué que la répartition des élèves dans les nouvelles classes était affichée sur des feuilles collées à l’intérieur et à l’extérieur de l’école. Chacune correspondait à une classe indexée et indiquait le prénom ainsi que le nom de chaque élève. Dans le monde dans lequel nous vivons, je me suis demandé si cette manière de procéder ne devrait pas être soumise à la protection des données.
A. Vernier
Comment garder son poulailler, même après Pâques!
Cette période pascale me donne des ailes et, après avoir changé de job, c’est décidé, je vais réaliser mon vieux projet d’installer un poulailler dans mon petit jardin. Y a-t-il des dispositions légales particulières auxquelles il faudrait que je fasse attention?
Aurélie
Tous les chemins ne mènent pas chez le voisin!
J’ai acheté un terrain sur lequel est inscrit un droit de passage en faveur de la parcelle voisine; pourtant, ce passage n’a plus de raison d’être, puisque le voisin a effectué des travaux pour aménager une ouverture sur un autre côté de son terrain, de manière à accéder à la route directement depuis sa propriété. J’ai essayé de lui parler pour que ce droit de passage soit éliminé, mais il refuse, car il dit que, même s’il n’utilise plus l’ancien passage, «on ne sait jamais»… Que faire?
Antonio, Vaud
Ô Temps, suspends ton vol! Y a-t-il déni?
J’ai adressé personnellement une demande à un juge il y a plusieurs années et la procédure n’avance pas. J’ai entendu qu’on peut se plaindre de déni si un tribunal met trop de temps à répondre, mais combien de temps faut-il attendre?
C.
Divorce: comment exiger les pensions dues?
Mon ex-mari utilise toutes les excuses possibles pour ne pas verser les pensions dues selon notre jugement de divorce. Cela fait maintenant plusieurs mois que je ne reçois plus rien desa part, ce qui me met dans une situation financière difficile. Quels moyens, au juste, puis-je utiliser pour l’obliger à payer?
C, Genève
Colis non commandé: mode d'emploi
J’ai reçu un paquet contenant des compléments alimentaires que je n’ai jamais commandés. Je ne sais pas très bien quoi faire de celui-ci et surtout de la facture accompagnant ce colis, qui est truffée de fautes d’orthographes et munie d’une adresse en Suisse qui semble un peu douteuse, mais bel et bien adressée à mon nom et à mon adresse. J’ai peur qu’on me colle une poursuite…
M.-A.
Puis-je anticiper mon école de recrues?
J’ai 17 ans et je voudrais commencer le service militaire avant ma majorité car je ne veux pas risquer d’interrompre mes études et formations à venir. Quelles sont les possibilités qui s’offrent à moi?
K, N.
Qui roule trop vite n’amasse pas mousse
Je viens de faire l’acquisition d’une magnifique voiture et j’ai fait une brève accélération au-delà des limitations de vitesse sur l’autoroute durant à peine quelques secondes, alors que la route était parfaitement dégagée et avec une visibilité totale. Malheureusement, je pense que j’ai été flashé au moment où je faisais une pointe au-dessus de 200 km/h et je me demande si on pourrait me reprocher un délit de «chauffard»…
X.
L’attitude du restaurant m’a paru injuste
Récemment, j’ai mangé dans un restaurant genevois où les prix étaient affichés tant en francs suisses qu’en euros, avec un taux de change étonnamment favorable. À la fin du repas, j’ai donc indiqué au serveur que je m’acquitterais du prix du repas en euros (en cash). Il a refusé. La discussion avec le tenancier du restaurant n’a pas été plus fructueuse, et j’ai donc été obligé de payer en francs suisses. Est-ce légal?
J.
Les lutins du Père Noël suent au travail
La fin de l’année est une période de stress intense sur mon lieu de travail. À cette pression s’ajoute pour moi un autre souci: le collègue qui travaille juste à côté de moi (dans l’«open space» où nous préparons les cadeaux, dont il faut préciser que les fenêtres ne s’ouvrent pas, secret oblige) dégage une forte et très désagréable odeur corporelle. Je m’en suis déjà plaint auprès du Lutin-chef, mais celui-ci me dit qu’il ne peut rien faire pour moi. Que puis-je exiger de mon employeur afin d’être protégé de ces fortes nuisances olfactives?
Flocon
Comment en finir avec la pub au téléphone?
Mon téléphone n’arrête pas de sonner ces temps et je n’en peux plus d’être sans arrêt dérangé par des appels de call centers qui essaient de me vendre tout et n’importe quoi! ll me semblait pourtant qu’il est interdit en Suisse de faire du démarchage par téléphone, en tout cas pour les gens qui ont la petite étoile dans l’annuaire téléphonique, non? Que faire pour que cela cesse enfin?
D., Genève