“Chroniques de l’avocat”
Ne manquez pas les articles les plus récents de Me Pascal RYTZ dans la Tribune de Genève.
Vous trouverez sur cette page des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours; la plupart d’entre elles ont été publiées par Me Pascal Rytz dans les colonnes du célèbre quotidien la Tribune de Genève et sur son site www.tdg.ch sous la rubrique “opinion”.
Si vous ne trouvez pas le sujet qui vous intéresse, n’hésitez pas à nous le soumettre ici.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ci-dessous sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Les faiseurs de Suisses: la suite
J’ai lu avec intérêt vos récentes explications concernant le « Manuel sur la naturalisation ». Est-ce que pour devenir Suisse, on doit toujours savoir faire la fondue, comme dans le film évoqué dans le titre de votre chronique ?
A. Genève
Comment faire pour garder l’appartement?
Après seulement quelques années de mariage, mon couple bat de l’aile et j’envisage une procédure de séparation, dans laquelle je compte bien demander à garder l’appartement dans lequel nous vivons ensemble et que nous réclamerons probablement tous les deux, car nous y sommes très attachés… Est-ce que je peux demander au propriétaire de faire modifier le bail, de manière à ce que j’y figure comme unique locataire?
K, Cointrin
Les faiseurs de Suisses sont-ils de retour?
J’ai été surpris de lire cette semaine dans ma «Tribune de Genève» qu’il existe apparemment un «Manuel sur la nationalité» qui fixerait des critères de refus pour les personnes qui ont commis des infractions au Code de la route: quels sont au juste ces critères?
P, Vaud
J’ai payé mon achat trop cher, que faire?
J’ai acheté il y a une semaine une télévision avec écran incurvé dans une grande enseigne en Suisse, elle ne m’a pas encore été livrée. Or, je viens de découvrir qu’un magasin concurrent vend le même modèle pour bien moins cher. Est-ce correct que j’ai un délai de 14 jours pour me rétracter de mon achat ?
V. Meyrin
Que faire pour se protéger des hypothèques légales?
Je suis propriétaire d’un logement à Genève. À la dernière assemblée générale de notre immeuble, il a été décidé d’entreprendre d’importants travaux de rénovation du bâtiment. On m’a conseillé de me prémunir contre d’éventuelles inscriptions d’hypothèques légales des artisans. Je compte donc proposer à l’ensemble des propriétaires la constitution d’une hypothèque légale, est-ce possible?
D. Meyrin
J’aurais mieux fait de prendre un taxi!
J’ai été contrôlée sans titre de transport dans un bus et j’ai écopé d’une amende que j’ai payée immédiatement, mais voilà que je reçois encore une ordonnance pénale! Je suis choquée d’être punie deux fois et je ne comprends pas pourquoi les transports publics jouissent d’un tel privilège…
Y. Genève
Mon employeuse est en faillite: que faire?
Mon employeuse, une société anonyme de la place de Genève, ne m’a pas versé mes salaires depuis deux mois malgré mes protestations. Je viens d’apprendre qu’elle serait en faillite, comment dois-je faire pour essayer de récupérer rapidement ce qui doit me revenir ? Cette situation tombe particulièrement mal en période de fêtes, avec tous les besoins financiers qui en découlent…
T.
Dites-le avec des fleurs…
Dans le journal de ma commune, qui paraît tous les mois, un de mes concitoyens a été interviewé et a clairement laissé entendre que le fleuriste local (c’est moi !) est peu talentueux et propose des marchandises au rabais, la qualité de mes bouquets laissant à désirer alors que je m’en mets plein les poches. Puis-je obliger la gazette communale à publier une réponse bien sentie que j’ai rédigée ?
C, Vaud
Puis-je tailler l’arbre de mon voisin?
Un vieil arbre tordu dans le jardin de mon voisin a plusieurs branches complètement pourries qui dépassent sur ma propriété. Mes petites-filles jouent souvent à cet endroit et j’ai peur qu’elles finissent assommées si l’une de ces branches venait à casser et à tomber de mon côté de la clôture. J’en ai déjà parlé à mon voisin, mais il ne fait rien : ai-je le droit de les couper moi-même ?
FC
Dois-je payer pour l’EMS de mes parents?
Ma mère va bientôt aller vivre en EMS. Il y a quelques années, elle m’a donné la maison familiale, où elle vit toutefois encore à ce jour. Est-ce que si elle n’arrive pas à s’acquitter des frais de l’EMS, je devrai l’aider financièrement, vu que j’ai reçu cette donation ?
P-A, Genève
Mon casier judiciaire me barrera-t-il la route?
J’ai fait des bêtises dans ma jeunesse, mais c’était il y a plus de 15 ans… J’avais écopé d’une peine privative de liberté avec sursis et je me demande si cela figure toujours dans mon casier judiciaire dont je devrai bientôt fournir un extrait pour un nouveau travail que je convoite. A quoi dois-je m’attendre et comment m’y prendre pour ne pas être pénalisé après toutes ces années ?
K.
N’ai-je pas le droit de fixer mes vacances?
Mon employeur m’impose de prendre deux de mes quatre semaines de vacances, à la suite, entre juillet et août, lorsque l’activité de l’entreprise est selon lui ralentie. Je ne suis pas d’accord avec cela, car je n’ai pas d’enfants et donc aucun intérêt à partir durant les vacances scolaires, tout ça pour me retrouver dans des hôtels bondés après un voyage en avion payé au prix fort. N’ai-je pas le droit de fixer moi-même mes vacances ?
Conduire avec un permis étranger?
Installé en Suisse depuis plus d’un an déjà, je me demande si je suis bien autorisé à conduire un véhicule avec mon permis de conduire français ? Et qu’en est-il de mon épouse qui détient un permis de conduire kosovar ?
A. Genève
Puis-je exiger un test ADN du père de mes jumelles?
Mon compagnon m’a quittée alors que j’allais accoucher de nos jumelles. Depuis leur naissance, il refuse tout contact et surtout de m'aider à subvenir à leurs besoins. Il semble émettre des doutes sur le fait qu’il soit bien le père des enfants. Puis-je le contraindre à se soumettre à un test ADN et à me verser une pension pour nos filles ?
Une connaissance de Julie
Notre partenariat reste-t-il valable?
Je sais que le mariage pour toutes et tous entrera bientôt en vigueur en Suisse; je suis un peu surpris d’apprendre que le partenariat enregistré n’existera plus. Cela signifie-t-il que le partenariat que j’ai conclu avec mon compagnon il y a quelques années ne sera plus valable et que nous serons obligés de nous marier?
Elton, Nyon
À nouveau en couple avec mon ex?
Séparés pendant 8 ans, mon ex-mari et moi-même avons divorcé il y a 5 ans. Désormais retraités, notre entente est bonne et nous nous sommes à nouveau rapprochés, au point d'envisager de revivre ensemble ! Nous avons peur que la Caisse de compensation nous suspecte de vouloir conserver nos deux rentes AVS entières et que celles-ci puissent être modifiées, surtout que nous portons toujours le même nom de famille. Que dit la loi à ce propos ?
M, Genève
Directives en prévision des vieux jours
« Les vieux ne bougent plus, leurs gestes ont trop de rides » chantait Brel. Je m’inquiète de savoir ce qu’il adviendra de moi lorsque je ne pourrai plus bouger, ni m’exprimer. Je voudrais que mon ex-mari – en qui j’ai encore entièrement confiance – soit la personne qui prenne les décisions médicales nécessaires et qui gère mes affaires financières. Est-il possible de prévoir cela et si oui comment ?
A. Grand-Saconnex
Puis-je vérifier sa boîte mail ?
Je viens de trouver par hasard le mot de passe de ma future ex-copine pour accéder à sa boîte e-mail, dans un carnet qu’elle a laissé chez moi après sa dernière visite qui s’est terminée en affreuse dispute. J’ai très envie d’aller vérifier ses courriels pour m’assurer qu’elle ne dit rien de mal sur moi, mais un ami me l’a déconseillé au motif que ce serait pénalement répréhensible : est-ce vraiment le cas, sachant que c’est elle qui a laissé traîner ses affaires chez moi et que c’est seulement pour me défendre si elle ment à mon sujet ?
S, Genève
Droit de visite des grands-parents
Notre fils a divorcé dans des circonstances très difficiles et, depuis son divorce, nous ne voyons plus nos trois jeunes petits-enfants que nous avions l’habitude de garder régulièrement. Désormais, notre ex-belle-fille ne veut plus nous parler et notre fils ne bénéficie lui-même que d’un droit de visite très restreint. Mes petits-enfants m’ont beaucoup manqué pour Pâques et c’est pourquoi j’ai pensé à demander à un juge un droit de visite pour les grands-parents : est-ce possible ?
Une mamie de Genève
Tâches ménagères
J’ai récemment lu dans le journal qu’une politicienne française essaie de faire introduire un nouveau délit dans le code pénal pour punir celui qui n’assume pas équitablement sa part des tâches ménagères ! J’espère qu’une telle infraction n’existe pas en droit suisse ? Est-ce qu’une idée aussi saugrenue pourrait aussi faire son chemin dans notre pays ?
Jürg