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Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Divorce : ma demande est-elle recevable ici ?
"Je me suis marié il y a 6 ans à Genève et je souhaite désormais divorcer. Je suis de nationalité espagnole et ma femme est allemande. Depuis notre mariage nous sommes domiciliés à Genève. J’ai néanmoins appris que ma femme envisage de déménager et de s’installer en Allemagne prochainement. Au vu de notre nationalité étrangère, je souhaite savoir si je peux tout de même introduire une demande en divorce à Genève. Le droit suisse sera-t-il applicable ?"
Diego, Puplinges
La mise sous curatelle contre son gré
"Ma situation familiale est très conflictuelle. Je souffre d’un handicap. Ma mère et mes frères veulent me mettre sous curatelle pour un soi-disant grave trouble mental. Cependant, mes problèmes ne sont que physiques. J’ai encore toute ma tête.Ma mère et mes frères peuvent-ils exiger une mise sous curatelle à mon encontre ?Dans l’affirmative, quel est le risque pour qu’une telle mesure soit prononcée alors que je suis tout à fait capable de gérer mes affaires seul et que plusieurs médecins peuvent l’attester ?"
R, Genève
Préparer sa succession : les trois types de testaments
"J'ai 82 ans et, hormis un demi-frère, je n'ai plus de parenté. Toute ma vie durant, je me suis querellé avec mon demi-frère qui m'a souvent menti et caché des choses concernant notre mère. Je ne souhaite dès lors pas qu'il touche mon héritage à mon décès. Comment dois-je procéder ?" Toni, Genève
Mes enfants peuvent-ils s'opposer à la vente d'un terrain ?
"Mon épouse est décédée et je me demande si un des mes enfants pourrait s’opposer à la vente d’un terrain acquis pendant le mariage au moyen des acquêts du couple, étant précisé que je suis le seul propriétaire inscrit au registre foncier."
Tom, Chênes-Bougeries
Après un décès, qui décide de la vente d'un terrain ?
"Mon épouse et moi possédions en commun une parcelle de terrain. Mon épouse est maintenant décédée.L’un de mes enfants peut-il s’opposer à la vente de la parcelle étant donné que j’en possède la majeure partie ? Maintenant et après mon décès ?"
André, Chêne-Bougeries
Comment constituer un droit d'habitation ?
"Je suis propriétaire d’un terrain ainsi que de la villa qui y est construite. J’aimerais constituer un droit d’habitation sur la maison en faveur de ma fille et de son époux. Dois-je constituer un ou deux droits ? Puis-je prévoir que le droit de l’époux de ma fille s’éteindra en cas de divorce et qu’il ne soit pas transmis à mes petits enfants ?" Miguel, Carouge
Notre rente maximale AVS
"Mariés depuis 1967, mon épouse et moi-même avons toujours cotisé à l’AVS. Il y a quelques années, j’ai demandé à ma caisse AVS une estimation de nos rentes de vieillesse. Celle-ci nous a répondu que la rente maximale pour les couples mariés s’élevait au total à CHF 3'315.-.Est-ce exact ?"
José, Le Grand-Saconnex
Jusqu'où un oncle est-il responsable ?
"Agé d’environ 12 ans, le neveu de mon voisin, venu d’Allemagne pour passer quelques mois dans la famille de son oncle, a brisé ma fenêtre en jouant au ballon trop près de la maison. Puis-je demander à mon voisin qu’il me dédommage ?"
Robert, Versoix
Divorce en France, requête en Suisse
"Mon jugement de divorce, prononcé en France, ne règle pas le partage de la prévoyance professionnelle accumulée par mon ex-mari en Suisse. Puis-je requérir un complément de divorce devant les tribunaux suisses ?" Martine, Onex
Une contribution d’entretien change
"Je reçois mensuellement une modique contribution de mon ex-époux tant pour l’entretien de mon fils que pour le mien. J’ai appris que celui-ci avait une situation beaucoup plus aisée aujourd’hui que lors du divorce.Est-il possible de modifier les contributions d’entretien qu’il me verse ?"
Rita, Carouge
Qui peut disposer de l’allocation ?
"Je suis divorcée et mon ex-époux perçoit 200.- frs par mois à titre d’allocations familiales pour mon fils, qui vit avec moi. Cette somme me serait d’une grande aide, étant donné que je suis actuellement sans emploi, mais mon ex-conjoint refuse cependant de me la verser. Est-il possible que les allocations familiales me soient directement versées ?" Marion, Genève
Garde alternée : comment faire ?
"Je suis séparé de mon épouse depuis plusieurs années. Lors de la séparation, j’ai obtenu la garde de mon fils. Malgré les bons rapports avec mon épouse, nous souhaitons tout de même divorcer et demander la garde alternée ?Comment faut-il procéder ?"
Thierry, Vaud
Ma voisine est entrée chez moi !
"Lors d’une audience de conciliation, ma voisine et moi-même sommes parvenues à un accord, prévoyant que je taille ma haie à une hauteur de 165 cm. Ma voisine s’est introduite dans mon jardin contre ma volonté en prétendant que l’accord passé avait la même valeur qu’une décision judiciaire et qu’elle était donc autorisée à venir contrôler la hauteur de mes plantations. Est-ce vrai ?" Marie, Versoix
Résilier sans pouvoir signer
"J’avais conclu un pacte successoral avec mes deux enfants, qui sont mes seuls héritiers. Nous souhaitons maintenant le résilier. Comment devons-nous procéder étant précisé que je ne peux plus écrire ?"
Yves, Meyrin
Nos petits-enfants sont-ils héritiers ?
"Je suis mariée depuis plus de 35 ans sous le régime de la séparation de biens. Je souhaiterais savoir qui va hériter lors du décès de mon mari qui est gravement malade. Nous avons eu deux enfants qui sont déjà parents de 2 enfants chacun. Mes petits-enfants vont-ils également percevoir une part de l’héritage de leur grand-père de par la loi ?"
J, Onex
Mon frère avait prêté à ma soeur
"Mon défunt frère a laissé comme héritiers ma sœur et moi-même. Une fois le partage de la succession effectué, j’ai appris que mon frère avait, de son vivant, prêté sans intérêt, une somme d’argent assez importante à ma sœur.Ai-je le droit d’en récupérer une partie ?"
Antoine, Genève
Ma succession sans testament ?
"Agée de 90 ans, je suis célibataire et n’ai pas d’enfant. Mon neveu (fils de feu mon frère) et sa mère sont les seuls membres de ma famille. Comment sera partagée ma succession si je ne rédige aucun testament ? Quelle part dois-je laisser à ma belle-sœur et à mon neveu si je décide de rédiger un testament ?" Simone, Genève
Mon mari veut faire un testament
"Depuis une dizaine d’années, je suis séparée de corps de mon époux, avec lequel j’ai eu quatre enfants. Dernièrement, je suis retournée vivre auprès de mon mari.Je m’interroge sur les effets successoraux que pourrait avoir la séparation de corps si mon époux venait à décéder."
Sylvana, Genève
Le testament
"Nous sommes mariés sous le régime ordinaire de la participation aux acquêts et n’avons pas d’enfant commun. Mon conjoint n’a aucun héritier à part moi-même. Il souhaite rédiger un testament prévoyant que la moitié de sa fortune ira à mon fils issu d’un précédent mariage et l’autre moitié à une association. Le peut-il ?Si mon époux se rend chez un notaire pour rédiger le testament, celui-ci aura-t-il plus de valeur ?"
Anne, Genève
Quels droits pour une usufruitière ?
"Mon défunt époux et moi-même étions mariés sous le régime ordinaire de la participation aux acquêts et avons deux enfants. Par testament, ce dernier m’a instituée usufruitière de la part de la succession dévolue à nos enfants, constituée en partie d’un capital. Puis-je utiliser cet argent pour mes besoins personnels ?" Anne, Genève