Publications
Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Et si jamais je divorçais…
"Je suis sur le point d’épouser mon prince charmant et, au risque de passer pour quelqu’un de pessimiste voire d’égoïste, j’aimerais déjà planifier les conséquences financières d’une éventuelle séparation. Puis-je en sus du choix du régime de la séparation de biens conclure une convention prévoyant qu’aucune contribution d’entretien ne sera versée de part et d’autre ?"
Gigi, Genève
Garder le bail de grand-maman
"Mon fils, âgé de 20 ans, habite depuis environ 18 mois chez ma mère, elle-même âgée de 83 ans. Il s’agit d’un appartement qu’elle loue depuis 40 ans. Je suis l’unique héritière de ma mère. Mon fils n’est pas inscrit sur le bail de ma mère, cependant il souhaite le conserver après le décès de celle-ci. Quelles sont les possibilités qui s’offrent à nous pour conserver l’appartement ?"
Florence, Genève.
Une cabane de jardin
"J’ai acheté une cabane de jardin par correspondance et après l’avoir montée j’ai constaté qu’elle était défectueuse. J’ai alors pris contact avec le vendeur pour qu’il me remplace au moins les pièces détachées mais il m’a demandé de lui retourner l’article. Une telle demande me paraît aberrante puisqu’elle implique que je démonte complètement la cabane et que je la renvoie à grand frais par la poste." Noé, Vaud
Mon certificat de travail me déplaît
"Mon employeur m’a délivré un certificat de travail que j’estime pour le moins désagréable. Que peut-on demander de faire figurer dans un certificat de travail ? Puis-je demander d’éliminer des éléments que je trouve négatifs ?"
Florian, Bardonnex
Mariage pour la nationalité, gare …
"Ma fille veut se marier pour que son ami obtienne des papiers suisses. Que dit le droit à propos de tels mariages ?"
Louis, Onex
Délit de chauffard : qu'est-ce que c'est ?
"J’ai entendu dire que la loi prévoyait désormais un délit de chauffard. De quoi s‘agit-il ?" Martin, Carouge
Règlement de travail contesté
"Je travaille dans une entreprise de nettoyage depuis près de 5 ans et aujourd’hui mon employeur a décidé de modifier le Règlement de travail qui contient notamment les modalités des horaires de travail. Tous les employés sont obligés de signer le nouveau Règlement à défaut de quoi l’employeur a d’ores et déjà indiqué qu’il ne maintiendrait pas les rapports de travail. Je m’oppose à la modification de ce Règlement. Est-ce juridiquement possible ?"
Magaline, Bernex
Travaux : que peut exiger le locataire ?
"Lorsque le bail passe aux héritiers ensuite du décès, la régie est-elle autorisée à augmenter le loyer comme elle le ferait avec un nouveau locataire ? Si rien n’a été fait pendant depuis 20 ans peut-on demander des travaux sans augmentation du loyer ?"
Bernard, Vernier
Qui a le droit de sortir armé ?
"Je souhaiterais savoir s’il existe en Suisse un droit comme aux États-Unis de porter une arme à feu dans les rues ?"
Tania, La Plaine
Sûretés, caution, qu’est-ce que c’est ?
"J’ai 18 ans et envisage de prendre un appartement seul. On me parle de garantie de loyer, sûretés, cautions : quelles sont les différences et à quoi dois-je m’attendre ?"
A. ; Genève
Un versement devenu superflu
"Depuis 1988, je verse à mon ex-épouse, en vertu du jugement de divorce qui a dissous notre mariage, une pension alimentaire de CHF 50.- par mois. Aujourd’hui, je suis à la retraite et perçoit une toute petite pension. Mon ex-femme est également à la retraite mais a hérité de sa mère une importante somme d’argent et vit dans un appartement dont elle est propriétaire et ne paie ainsi aucune charge. Dois-je vraiment continuer à verser cette pension ?" Jean-Jacques, Genève
Un revenu hypothétique fixé lors d'un divorce
"Je suis marié depuis un an et je viens d’apprendre que mon épouse souhaite demander le divorce. Nous avons un enfant âgé de 9 mois. Je suis actuellement sans emploi. J’ai entendu qu’il est possible que le juge retienne un revenu hypothétique dans le cadre de la fixation de la contribution d’entretien de l’enfant. De quoi s’agit-il ? Quand est-ce qu’un tel revenu peut être pris en considération ?"
Antoine, Nyon
Une cicatrice non prévue
"Il y a plusieurs années, j’ai fait une greffe de cheveux et malheureusement cette opération m’a laissé une cicatrice de plusieurs centimètres. Que puis-je faire ?"
Sabrina, Genève
Léguer notre bail à notre fille ?
"Très intéressés par votre réponse concernant le « maintien du bail de grand-maman », nous souhaiterions savoir si nous pouvons léguer le bail de notre appartement à notre fille unique sans augmentation massive du loyer."
May-Christiane et René, Genève
Que doit contenir un procès-verbal ?
"Je crois savoir qu’un procès-verbal doit refléter les propos et les propositions formulées lors d’une assemblée. Mais je ne suis pas content de la tenue de ceux-ci lors de nos assemblées car ils ne reprennent pas exactement mes propos et ne mentionnent pas toujours le type de majorité obtenu. Quelles sont les règles qui s’appliquent et que puis-je faire ?"
Jacques, Genève
Quand je prête ma voiture à un parent
"Je souhaite laisser ma voiture à mon petit fils durant mes vacances à l’étranger. Une amie m’a pourtant affirmé que je resterai civilement responsable en cas d’accident. Est-ce exact ?"
Ani, Versoix
Toucher le 2e pilier après un divorce
"Mariée pendant 13 ans, j’ai divorcé en 2004. Pendant la durée de mon mariage, j’ai arrêté de travailler plusieurs années pour m’occuper de nos enfants. Est-ce que maintenant que je suis à la veille de partir à la retraite, je peux réclamer une partie des cotisations LPP de mon mari ?" M, Genève
Mes déboires avec ma bicyclette
"J’ai acheté un vélo à assistance électrique auprès d’une société suisse dont le Service après vente est catastrophique. A chaque panne, le vélo est renvoyé à la centrale, et une réparation qui devrait durer une heure immobilise le vélo pendant plus d’un mois. En raison de ce manque d’organisation, j’ai dû à plusieurs reprises utiliser mon automobile pour me rendre à mon travail. Mes plaintes auprès du Service après vente sont restées vaines. Aussi, je me demande si le vendeur est tenu d’un minimum de diligence en droit suisse dans son service après vente." Pierre-André, Genève
Ma concubine a-t-elle le droit d'agir ?
"Je ne suis pas marié mais vit depuis plusieurs années avec mon amie dans le même appartement. Peut-elle faire opposition à un commandement de payer qui me serait adressé pendant mon absence ?"
Daniel, Genève
Factures : quel délai de paiement ?
"J’aimerais connaître la réglementation concernant le délai de paiement des factures que je croyais être de 30 jours. Or, j’ai reçu à plusieurs reprises des factures à payer dans les 15 jours et même dans un délai plus court. Pouvez-vous m’indiquer quel est la réglementation et quels sont les droits du débiteur ?"
Anne-Catherine, Genève