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Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Comment fixer le loyer de mon bien ?
"Je souhaiterais savoir quel pourcentage de la valeur du bien est toléré pour fixer le montant du loyer par rapport au prix d’achat. Ainsi, un appartement acheté CHF 200'000.- peut-il être loué pour plus de 12'000.- ?"
Nil, Onex
Répartition des frais de chauffage
"Locataire dans un immeuble des Pâquis, la régie refuse de me transmettre les factures de chauffage adressées à mes voisins. Est-elle en droit de refuser de me les donner car la répartition des frais de chauffage me semble fantaisiste et je souhaiterais pouvoir la vérifier ?"
Francis, Genève
C’est quoi au juste un jour-amende ?
"J’ai été condamné pour conduite d’un véhicule automobile sans permis de conduire. En effet, mon permis d’élève conducteur était échu depuis un mois. J’ai été condamné à 20 jours-amende avec sursis pendant 2 ans et à une amende de CHF 200.- Pourriez-vous m’expliquer ce que sont les jours amendes et si cela va toucher à mon casier judiciaire ?" M., Thonex.
Les travaux n’ont pas commencé…
"J’ai engagé une entreprise pour des travaux de réfection au rez-de-chaussée de ma villa pour un montant de plus de CHF 100'000.- selon devis établi par cette entreprise. Je me suis d’ores et déjà acquitté de la moitié de ce montant mais les travaux n’ont pas commencé alors qu’ils devaient être finis fin mai de cette année. L’entrepreneur m’a dit, hier, que de tels retards étaient usuels et qu’il ne fallait pas le presser. Aussi, je ne veux plus avoir à faire à cet entrepreneur de mauvaise foi ; que dois-je faire ?"
Marisa, Bernex
J’ai un contrat de bénévolat
"Je travaille dans une association avec laquelle j’ai signé un contrat de bénévolat. Je ne gagne pas de salaire mais bénéficie parfois de repas ou d’accès à des manifestations. L’association propose de me payer une formation pour obtenir une patente sous condition que je reste membre encore 3 ans et que je mette la licence à disposition pendant ce temps. Le contrat de bénévolat est-il un type de contrat de travail ? Dois-je rembourser la formation si je veux partir avant 3 ans ?"
C.
La villa au Tessin louée à un tiers
"Désireuse de partir en vacances dans le Tessin cet été, j’ai cherché à louer une villa au bord du lac de Lugano. Après un échange de courriels avec le propriétaire d’une charmante demeure concernant les conditions de la location (prix, acompte, situation, mobilier à disposition), ce dernier m’a dit que la villa était libre au prix indiqué pour la période désirée. Le lendemain de l’envoi de son courriel, j’ai répondu que je prenais la villa en location et ai envoyé l’acompte demandé. Deux jours plus tard, quelle ne fut pas ma surprise lorsque j’ai appris que finalement la villa avait été louée à un tiers. Mes vacances sont gâchées et je me retrouve avec 4 billets de train inutiles."
Tania, Bernex
TPG : un bagage est-il acceptable ?
"J’ai été stupéfait du « coup de gueule » poussé récemment par un lecteur de la Tribune, au sujet du comportement d’un conducteur de bus qui avait refusé d’acheminer une passagère revenant de l’aéroport avec une valise ordinaire sous prétexte que cette dernière transportait des bagages ! Ce refus repose-t-il sur une base juridique ?"
Alain, Genève.
Premier rendez-vous gratuit…
"En vue d’ouvrir mon cabinet médical, je me suis adressé à un agent fiduciaire qui avait émis un bon pour une première consultation gratuite. Par téléphone et au début de l’entretien, l’agent m’a confirmé la gratuité du premier rendez-vous tandis que les rendez-vous suivants seraient payants. Le projet n’a finalement pas abouti et aujourd’hui, l’agent me réclame CHF 320.- au motif du renoncement au projet, le temps et les conseils doivent être facturés. Il est vrai que j’ai oublié de donner le bon lors du rendez-vous. Je suis choqué de cette démarche. Suis-je obligé de payer ?"
F., Genève
J’étais malade en vacances !
"Je suis tombée malade pendant mes deux semaines de vacances. J’ai dû d’ailleurs aller consulter un médecin et je n’ai pas pu prendre l’avion. Est-ce que je peux récupérer ces jours de maladie ?"
Mélissa, Carouge
Quand changer de caisse maladie ?
"Je souhaite changer d’assurance maladie de base car j’ai appris que mon amie paie une prime d’assurance maladie bien meilleur marché. On m’a cependant affirmé que je ne pouvais pas changer d’assureur à n’importe quel moment ! Est-ce exact ?"
Judith, Acacias
Puis-je exiger des doubles-vitrages ?
"Lorsque j’ai visité l’appartement dans lequel j’habite depuis 11 mois, le bailleur avait évoqué le projet de procéder aux changements de fenêtres. Celles-ci n’ont qu’un simple vitrage et les habitants du premier étage ont l’impression de vivre sur la route juste en dessous. De plus, l’air passe sous les fenêtres m’obligeant à mettre le chauffage au maximum durant tout l’hiver. Aujourd’hui, la régie n’a rien fait. Que faut-il faire ?"
J., Onex
Mes droits après faillite personnelle
"J’ai exploité une entreprise à raison individuelle durant 10 ans. En raison d’événements divers, une faillite à titre personnel s’en est suivie. Je souhaite savoir quels sont mes droits et mes devoirs en cas d’héritage et d’acquisition d’un bien immobilier ou relativement à mes comptes en banques personnels ?" C, Meyrin
Trop de monde pour un ascenseur
"J’habite un immeuble de 12 étages desservi par deux ascenseurs. Depuis deux mois l’ascenseur principal est en panne. Cela se traduit donc par une surcharge de l’autre ascenseur et des attentes aux heures de pointe. Puis-je exiger une baisse temporaire de loyer ?"
M., Genève
Créance et délais de prescription
"Je souhaiterais savoir si un créancier est en droit d’obtenir la délivrance de plusieurs actes de défaut de biens pour la même créance ? Lorsqu'un créancier reçoit un tel acte, il a 20 ans pour encaisser sa créance. Or, lorsqu'il fait une nouvelle poursuite sur la base du premier acte et que son débiteur est toujours insolvable, il se voit délivrer un second acte de défaut de biens. Si le délai de prescription repart depuis la date du second acte de défaut de biens, cela ne signifie-t-il pas que la prescription de 20 ans peut se transformer en durée imprescriptible ?"
Mario, Onex
Onze semaines d’enfer à Lancy
"Je suis locataire dans un immeuble d’une dizaine d’étages et le propriétaire a décidé de procéder à une remise en conformité de toutes les cuisines et salles de bains. Durant les 11 semaines de travaux annoncées, tous les locataires de l’immeuble sont privés de leur salle de bains (toilettes et douche) ainsi que de leur cuisine avec, en plus, un chantier dans chaque logement. Une salle d’eau « d’appoint » est à disposition au rez- de- chaussée à côté de l’entrée mais il n’y a pas de code de sécurité et il peut y faire très froid en hiver. La régie a demandé toutes les clés des logements pour assurer un accès libre aux ouvriers, sans nous accorder d’indemnité. Que pouvons-nous faire ?"
Y., Grand Lancy
La tutelle a changé de nom
"J’ai appris récemment que les personnes incapables de discernement ne pouvaient plus être mises sous tutelle, cette institution ayant disparu. Si cela est exact, qu’arrive-t-il à ces personnes et qui s’occupe de prendre les décisions à leur place ?"
Yvonne, Champel
Tu n’hériteras qu’une fois formé
"Je suis inquiète pour l’avenir de l’un de mes deux fils, majeur, qui a de la peine à terminer une formation professionnelle, ne travaille pas et dépense tout son argent sans réfléchir. Si je venais à décéder, il hériterait d’une modeste somme d’argent. Est-il possible de prévoir dans le testament une condition selon laquelle il ne pourrait pas la toucher avant d’avoir achevé une formation ou gardé une activité professionnelle pendant deux ans ?" Ines, Genève
Chômage : quand serais-je payée ?
"Plusieurs personnes ont été licenciées au sein de mon entreprise et je crains fortement d’être la prochaine sur la liste et je n’ai jamais été sans emploi et on m’a dit que risquais de ne pas toucher tout de suite le chômage. Est-ce exact ?"
Anouchka, Genève
Partage après dix ans de séparation
"Je sais qu’au moment du divorce la prévoyance professionnelle est partagée par moitié entre les époux pour les années de mariage. Est-ce que cela comprend mon assurance 3ème pilier contractée pendant la séparation ? En effet, nous sommes séparés depuis 10 ans, est-ce que je peux déduire ces 10 années puisque nous ne vivions pas ensemble ?"
M., Onex
Que peut obtenir une mère non mariée ?
"J’ai eu une fille il y a 6 mois issue d’une relation qui s’est terminée peu avant la naissance. Je n’étais pas mariée avec le père mais ce dernier l’a reconnue. Il a toutefois refusé de verser un centime, de la voir et de s’en occuper. Je me trouve dans une situation financière difficile car je ne travaille qu’à 60%, alors que le père de l’enfant a quant à lui un très bon revenu.Que puis-je entreprendre à son encontre ?"
Claudia, Vernier