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Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Conciliation : deux héritiers
"Une citation à comparaître à une audience de conciliation m’a été notifiée, suite à une requête de ma voisine pour un problème de voisinage, concernant la maison qui appartenait à mon défunt mari et dont mes deux enfants majeurs et moi-même sommes les seuls héritiers. Ma voisine, n’aurait-elle pas dû également actionner mes enfants? Cas échéant, quand puis-je le faire valoir ?" Catherine, Versoix
Déshériter ma fille : possible ?
"Cela fait maintenant plus de 15 ans qu’une de mes deux filles n’a plus aucun contact avec mon épouse et moi même alors que nous habitons la même ville ! C’est elle qui a adopté cette attitude sans aucun motif valable.
Puis-je la déshériter ?"
Le Code civile suisse désigne les héritiers qui ne peuvent être complètement déshérités Cette règle découle du principe selon lequel, le défunt est obliger d’assurer des conditions de vie matérielles minimales à certains de ses proches. Ainsi, par exemple, les enfants ou le conjoint du défunt ont droit à une part de son héritage même s’il a choisi dans son testament de léguer l’ensemble de son patrimoine à une association ou à sa nouvelle famille. Ces héritiers sont dits réservataires.
Divorce en vue : quid du logement ?
"Mariés depuis environ deux ans, sans enfant, nous vivons dans l’appartement que mon mari loue depuis de nombreuses années. Notre relation s’étant dégradée, je souhaite divorcer alors que lui s’y oppose. Aucun de nous deux ne veut quitter l’appartement, à qui sera-t-il attribué ?"
Elisabeth, Carouge
Mariée en France, divorcée en Suisse ?
"Je me suis mariée en France avec un tunisien. Aujourd’hui et depuis 3 ans, mon mari habite en Suisse et moi en France voisine. J’ai des problèmes de santé. Mon mari a déposé une requête en divorce en Suisse. Pouvait-il déposer sa requête en Suisse ? Suis-je obligée de me rendre au Tribunal en Suisse ? Pourrais-je prétendre à la moitié de sa caisse de prévoyance professionnelle ?"
F. France
Ma femme ne paie plus le loyer
"Ma femme et moi sommes séparés sur la base d’un jugement de mesures protectrices de l’union conjugale. Elle s’est vue attribuer le logement familial ainsi qu’une contribution d’entretien. Aujourd’hui, elle ne paie plus le loyer et les factures me parviennent. Dois-je payer ce loyer ?"
Pour que ma concubine hérite
"Je vis avec mon amie depuis bientôt dix ans mais elle a toujours refusé de se marier avec moi. J’approche la soixantaine, je n’ai pas d’enfant et je me demande comment faire pour que le jour où il m’arrive quelque chose elle ne se retrouve pas sans le sou ?" Jean-Jacques, Carouge
Divorce : dois-je payer à vie ?
"Divorcé depuis de nombreuses années, je dois une contribution d’entretien à mon ex-femme. Aucun enfant n’est issu du mariage. En 2004, suite à ma prise de retraite, dite contribution a été réduite par un jugement. Aujourd’hui je suis encore contraint de verser un montant de CHF 320.-. Y a-t-il une possibilité de faire supprimer cette pension sachant que cela représente 8,88% de mon revenu ? Y a-t-il une obligation de contribution à vie ?"
Et si jamais je divorçais…
"Je suis sur le point d’épouser mon prince charmant et, au risque de passer pour quelqu’un de pessimiste voire d’égoïste, j’aimerais déjà planifier les conséquences financières d’une éventuelle séparation. Puis-je en sus du choix du régime de la séparation de biens conclure une convention prévoyant qu’aucune contribution d’entretien ne sera versée de part et d’autre ?"
Gigi, Genève
Garder le bail de grand-maman
"Mon fils, âgé de 20 ans, habite depuis environ 18 mois chez ma mère, elle-même âgée de 83 ans. Il s’agit d’un appartement qu’elle loue depuis 40 ans. Je suis l’unique héritière de ma mère. Mon fils n’est pas inscrit sur le bail de ma mère, cependant il souhaite le conserver après le décès de celle-ci. Quelles sont les possibilités qui s’offrent à nous pour conserver l’appartement ?"
Florence, Genève.
Mariage pour la nationalité, gare …
"Ma fille veut se marier pour que son ami obtienne des papiers suisses. Que dit le droit à propos de tels mariages ?"
Louis, Onex
Un versement devenu superflu
"Depuis 1988, je verse à mon ex-épouse, en vertu du jugement de divorce qui a dissous notre mariage, une pension alimentaire de CHF 50.- par mois. Aujourd’hui, je suis à la retraite et perçoit une toute petite pension. Mon ex-femme est également à la retraite mais a hérité de sa mère une importante somme d’argent et vit dans un appartement dont elle est propriétaire et ne paie ainsi aucune charge. Dois-je vraiment continuer à verser cette pension ?" Jean-Jacques, Genève
Un revenu hypothétique fixé lors d'un divorce
"Je suis marié depuis un an et je viens d’apprendre que mon épouse souhaite demander le divorce. Nous avons un enfant âgé de 9 mois. Je suis actuellement sans emploi. J’ai entendu qu’il est possible que le juge retienne un revenu hypothétique dans le cadre de la fixation de la contribution d’entretien de l’enfant. De quoi s’agit-il ? Quand est-ce qu’un tel revenu peut être pris en considération ?"
Antoine, Nyon
Léguer notre bail à notre fille ?
"Très intéressés par votre réponse concernant le « maintien du bail de grand-maman », nous souhaiterions savoir si nous pouvons léguer le bail de notre appartement à notre fille unique sans augmentation massive du loyer."
May-Christiane et René, Genève
Toucher le 2e pilier après un divorce
"Mariée pendant 13 ans, j’ai divorcé en 2004. Pendant la durée de mon mariage, j’ai arrêté de travailler plusieurs années pour m’occuper de nos enfants. Est-ce que maintenant que je suis à la veille de partir à la retraite, je peux réclamer une partie des cotisations LPP de mon mari ?" M, Genève
Tu n’hériteras qu’une fois formé
"Je suis inquiète pour l’avenir de l’un de mes deux fils, majeur, qui a de la peine à terminer une formation professionnelle, ne travaille pas et dépense tout son argent sans réfléchir. Si je venais à décéder, il hériterait d’une modeste somme d’argent. Est-il possible de prévoir dans le testament une condition selon laquelle il ne pourrait pas la toucher avant d’avoir achevé une formation ou gardé une activité professionnelle pendant deux ans ?" Ines, Genève
Partage après dix ans de séparation
"Je sais qu’au moment du divorce la prévoyance professionnelle est partagée par moitié entre les époux pour les années de mariage. Est-ce que cela comprend mon assurance 3ème pilier contractée pendant la séparation ? En effet, nous sommes séparés depuis 10 ans, est-ce que je peux déduire ces 10 années puisque nous ne vivions pas ensemble ?"
M., Onex
Que peut obtenir une mère non mariée ?
"J’ai eu une fille il y a 6 mois issue d’une relation qui s’est terminée peu avant la naissance. Je n’étais pas mariée avec le père mais ce dernier l’a reconnue. Il a toutefois refusé de verser un centime, de la voir et de s’en occuper. Je me trouve dans une situation financière difficile car je ne travaille qu’à 60%, alors que le père de l’enfant a quant à lui un très bon revenu.Que puis-je entreprendre à son encontre ?"
Claudia, Vernier
Jusqu’où va l’exhérédiation ?
"Suite à votre chronique du 25 novembre dernier, je voudrais savoir quelles sont les démarches et conditions pour exhéréder quelqu’un. L’exhérédation s’appliquera-t-elle également à la descendance de l’exhérédé ?" A., Genève
Contester l’exhérédation
"Je voudrais savoir s’il est possible de se défendre en cas d’exhérédation. Suite à un remariage, mon père a cessé progressivement tout contact avec moi et mes enfants au profit exclusif de mon frère et de mes neveux. Je crains qu’ils s’allient et qu’ils fassent tout pour me déshériter. Y-a-t-il quelque chose que je puisse faire en amont ? Comment me défendre si je suis exhérédée ?"
A. N.
Que recouvre l’usufruit ?
"Propriétaire d’une villa, je suis marié et ai eu trois enfants d’un précédent mariage. J’ai prévu qu’à mon décès, la villa reviendrait à mes enfants mais que l’usufruit serait à ma femme. Si celle-ci ne désire plus y vivre, peut-elle exiger une contribution financière périodique de la part de l’un de mes enfants qui viendrait y habiter ou, si la maison était vendue, un capital issu du résultat de la vente ?"
J, Genève