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Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Nos petits-enfants sont-ils héritiers ?
"Je suis mariée depuis plus de 35 ans sous le régime de la séparation de biens. Je souhaiterais savoir qui va hériter lors du décès de mon mari qui est gravement malade. Nous avons eu deux enfants qui sont déjà parents de 2 enfants chacun. Mes petits-enfants vont-ils également percevoir une part de l’héritage de leur grand-père de par la loi ?"
J, Onex
Le testament
"Nous sommes mariés sous le régime ordinaire de la participation aux acquêts et n’avons pas d’enfant commun. Mon conjoint n’a aucun héritier à part moi-même. Il souhaite rédiger un testament prévoyant que la moitié de sa fortune ira à mon fils issu d’un précédent mariage et l’autre moitié à une association. Le peut-il ?Si mon époux se rend chez un notaire pour rédiger le testament, celui-ci aura-t-il plus de valeur ?"
Anne, Genève
Mariée en France, divorcée en Suisse ?
"Je me suis mariée en France avec un tunisien. Aujourd’hui et depuis 3 ans, mon mari habite en Suisse et moi en France voisine. J’ai des problèmes de santé. Mon mari a déposé une requête en divorce en Suisse. Pouvait-il déposer sa requête en Suisse ? Suis-je obligée de me rendre au Tribunal en Suisse ? Pourrais-je prétendre à la moitié de sa caisse de prévoyance professionnelle ?"
F. France
Divorce : dois-je payer à vie ?
"Divorcé depuis de nombreuses années, je dois une contribution d’entretien à mon ex-femme. Aucun enfant n’est issu du mariage. En 2004, suite à ma prise de retraite, dite contribution a été réduite par un jugement. Aujourd’hui je suis encore contraint de verser un montant de CHF 320.-. Y a-t-il une possibilité de faire supprimer cette pension sachant que cela représente 8,88% de mon revenu ? Y a-t-il une obligation de contribution à vie ?"
Et si jamais je divorçais…
"Je suis sur le point d’épouser mon prince charmant et, au risque de passer pour quelqu’un de pessimiste voire d’égoïste, j’aimerais déjà planifier les conséquences financières d’une éventuelle séparation. Puis-je en sus du choix du régime de la séparation de biens conclure une convention prévoyant qu’aucune contribution d’entretien ne sera versée de part et d’autre ?"
Gigi, Genève
Mariage pour la nationalité, gare …
"Ma fille veut se marier pour que son ami obtienne des papiers suisses. Que dit le droit à propos de tels mariages ?"
Louis, Onex
Un versement devenu superflu
"Depuis 1988, je verse à mon ex-épouse, en vertu du jugement de divorce qui a dissous notre mariage, une pension alimentaire de CHF 50.- par mois. Aujourd’hui, je suis à la retraite et perçoit une toute petite pension. Mon ex-femme est également à la retraite mais a hérité de sa mère une importante somme d’argent et vit dans un appartement dont elle est propriétaire et ne paie ainsi aucune charge. Dois-je vraiment continuer à verser cette pension ?" Jean-Jacques, Genève
Toucher le 2e pilier après un divorce
"Mariée pendant 13 ans, j’ai divorcé en 2004. Pendant la durée de mon mariage, j’ai arrêté de travailler plusieurs années pour m’occuper de nos enfants. Est-ce que maintenant que je suis à la veille de partir à la retraite, je peux réclamer une partie des cotisations LPP de mon mari ?" M, Genève
Partage après dix ans de séparation
"Je sais qu’au moment du divorce la prévoyance professionnelle est partagée par moitié entre les époux pour les années de mariage. Est-ce que cela comprend mon assurance 3ème pilier contractée pendant la séparation ? En effet, nous sommes séparés depuis 10 ans, est-ce que je peux déduire ces 10 années puisque nous ne vivions pas ensemble ?"
M., Onex
Contester l’exhérédation
"Je voudrais savoir s’il est possible de se défendre en cas d’exhérédation. Suite à un remariage, mon père a cessé progressivement tout contact avec moi et mes enfants au profit exclusif de mon frère et de mes neveux. Je crains qu’ils s’allient et qu’ils fassent tout pour me déshériter. Y-a-t-il quelque chose que je puisse faire en amont ? Comment me défendre si je suis exhérédée ?"
A. N.
Que recouvre l’usufruit ?
"Propriétaire d’une villa, je suis marié et ai eu trois enfants d’un précédent mariage. J’ai prévu qu’à mon décès, la villa reviendrait à mes enfants mais que l’usufruit serait à ma femme. Si celle-ci ne désire plus y vivre, peut-elle exiger une contribution financière périodique de la part de l’un de mes enfants qui viendrait y habiter ou, si la maison était vendue, un capital issu du résultat de la vente ?"
J, Genève
Le PACS genevois avant le mariage
"J’ai lu sur internet une de vos rubriques assez ancienne et relative au PACS genevois. Mon amie est ukrainienne et vit à Kiev depuis l’expiration de son permis de séjour. Après des mois de relations à distance nous envisageons de vivre ensemble. Toutefois nous pensons qu’il est trop tôt pour le mariage.Pourriez-vous me renseigner sur les droits et obligations liés au PACS genevois? Savez-vous s’il permet un regroupement familial et, le cas échéant, de nous marier?"
Alexandre, Genève
Ce qui m'incombe en tant qu'usufruitier
"Je suis usufruitier de l’appartement dans lequel j’habite suite au décès de mon épouse qui a laissé un fils (majeur) de son précédent mariage. Nous avons régulièrement des disputes au sujet des frais que je dois assumer. Y a-t-il un moyen simple de les cataloguer ?" Paul, Genève
Divorce : la prévoyance professionnelle
"La relation avec ma femme est devenue invivable et j’envisage de divorcer prochainement.Un ami m’a dit qu’il va bientôt y avoir des modifications du droit concernant la prévoyance professionnelle lors des divorces.
Je vous serais reconnaissant de m’indiquer quelles seront ces modifications."
Anonyme, Genève
En quoi consiste la séparation de biens ?
"J’ai lu votre article paru le 8 février dernier concernant le régime matrimonial ordinaire. Si j’ai bien compris, par contrat de mariage, l’on peut décider d’être soumis au régime de la séparation de biens en lieu et place du régime de la participation aux acquêts.
En quoi consiste le régime de la séparation de biens ?
Est-il exact que dans certains cas les époux sont automatiquement soumis à ce régime ?"
Véronique, Meyrin
La séparation de biens en cas de décès
"Dans votre article paru le 14 mars, vous traitez de la séparation de biens et notamment des conséquences de ce régime matrimonial en cas de divorce, mais qu'en est-il en cas de décès ?"
Gilbert S.
La participation aux acquêts
"Je vis en Suisse depuis quelques années où j’ai rencontré mon actuelle compagne. Nous souhaitons nous marier prochainement. J’ai entendu que le régime matrimonial ordinaire est celui de la participation aux acquêts. Pouvez-vous m’expliquer dans les grandes lignes en quoi cela consiste ?"
Daniel, Vaud