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Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Mes devoirs d’usufruitière
"Je suis usufruitière d’une maison que j’ai mise en location. Le locataire exige que je prenne en charge les frais liés à la réparation du balcon et à l’installation d’une porte anti-feu, exigée par les autorités.Peut-il l’exiger ?"
Mireille, Chêne-Bourg
L'impôt sur la valeur locative
"Je suis propriétaire de l’appartement dans lequel je vis. Comment fonctionne l’impôt dit sur « la valeur locative » et comment se calcule-t-elle ?"
Yves, Genève
Ôter ma photo de Facebook
"Quelqu’un a publié sur Facebook ma photographie. Puis-je exiger qu’elle soit enlevée ?"
Ana, Onex
Dérangé par une station de lavage
"J’habite en zone industrielle à côté d’une station de lavage qui est ouverte 24 heures sur 24. Le bruit me dérange parfois et je me demande si le propriétaire de la station de lavage ne devrait pas la fermer pendant la nuit. Qu’en est-il ?"
Jean, Carouge
Brûlée par mon fer à repasser
"De la vapeur s’est échappée du réservoir de mon fer à repasser, fermé pourtant correctement. Ma main a été brûlée. Depuis, cet appareil, que j’avais acheté il y a une année, ne fonctionne plus. Quels sont mes droits ?"
Marie, Lully
Résiliation et arrêt maladie
"De santé fragile, je suis en arrêt maladie depuis plus de 5 mois. Existe-t-il un risque que ma patronne me licencie ?"
Patrice, Genève
Indemnité possible en cas de Travaux
"Puis-je exiger une indemnité suite à des travaux de longue durée effectués sur l’immeuble voisin au mien ? Cela change-t-il quelque chose que je sois propriétaire ou locataire ?"
Déshériter ma fille : possible ?
"Cela fait maintenant plus de 15 ans qu’une de mes deux filles n’a plus aucun contact avec mon épouse et moi même alors que nous habitons la même ville ! C’est elle qui a adopté cette attitude sans aucun motif valable.
Puis-je la déshériter ?"
Le Code civile suisse désigne les héritiers qui ne peuvent être complètement déshérités Cette règle découle du principe selon lequel, le défunt est obliger d’assurer des conditions de vie matérielles minimales à certains de ses proches. Ainsi, par exemple, les enfants ou le conjoint du défunt ont droit à une part de son héritage même s’il a choisi dans son testament de léguer l’ensemble de son patrimoine à une association ou à sa nouvelle famille. Ces héritiers sont dits réservataires.
Devenir Suisse et vivre en France
"Je suis de nationalité française et ayant grandi à Genève, je souhaiterais désormais m’installer en France tout en obtenant la nationalité suisse. Est-ce possible ?"
Anita (Lancy)
Qui dédommagera la victime ?
"Dans l’affaire Marina (voir Tribune de Genève du 10 décembre 2011), jeune étudiante blessée par balle à la tête, l’accusé a été condamné à verser à la partie civile un montant de CHF 147'000.- au titre d’indemnité. Qui devra payer cette indemnité si le condamné est sans ressources ?"
Richard, Grand-Lancy
Se plaindre suite à une poursuite
"Est-il possible de porter plainte contre un créancier qui nous expédie sans vergogne à l’Office des poursuites alors que l’on peut justifier qu’on ne lui doit rien ?"
Eric, Genève
Où est mon domicile légal ?
"Il m’a souvent été posé la question de savoir si j’étais domiciliée en Suisse. Qu’entend-on par « être domicilié en Suisse », suffit-il d’y avoir une adresse ?"
Annie, Thônex
Boîtes aux lettres : règles fédérales !
"Je souhaiterais installer une nouvelle boîte aux lettres devant ma villa située à Chancy et j’ai déniché sur un site internet un modèle sans boîte à lait. Un ami m’a cependant déconseillé de la commander car, selon lui, la Poste a fixé des règles dans le domaine. Est-ce exact ?"
Mario, Chancy
PPE : qui doit payer les volets ?
"Comment répartir les charges de remise en état ou de remplacement d’une partie des volets pour un immeuble en PPE ? Doivent- elles être payées par la copropriété ou chaque copropriétaire doit-il prendre à sa charge les frais qui le concernent ?Est-il envisageable de remplacer certains volets en bois par des volets métallique ou par des stores pour autant qu’ils soient de la même couleur ?"
Gilbert, Petit-Lancy
Compte bancaire bloqué
"Suite à une facture non payée d’environ mille francs, la banque m’a signalé qu’elle bloquait provisoirement mon compte et avait envoyé le relevé à l’Offices des poursuites. Celui-ci avait visiblement contacté les établissements bancaires pour savoir s’ils détenaient un compte à mon nom, avec ordre, le cas échéant de le geler. Est-ce une procédure licite ?"
Daniel, Genève
Dès le 1er juillet, attention les vélos !
"J’ai été stupéfait d’apprendre que les conducteurs de vélos électriques devaient dorénavant porter des casques de moto et que le vélo devait être immatriculé.Est-ce exact ?"
Cyril, Genève
Qui doit payer les fenêtres neuves ?
"Dans le cadre d’une propriété par étages (PPE) en Valais, certains copropriétaires ont décidé de changer les fenêtres qui ont plus de 30 ans. Est-ce que ces changements devraient être pris par le fonds de rénovation ? Le fond de rénovation n’ayant à ce jour pas les montants à disposition pour changer toutes les fenêtres, le coût de l’opération se montant à env. CHF 130'000.-"
Daniel, Aïre
Harcélement sexuel
"Comment sait-on si on est victime d’un harcèlement sexuel ? Des gags vulgaires incessants des collègues masculins sont-ils suffisants ?"
Marina, Genève
Rachat de société : droits de l'employé
"Mon entreprise vient de se faire racheter par une autre société. Mon contrat étant de durée indéterminée, qu’adviendra-t-il du bonus, heures supplémentaires effectuées et conditions salariales en vigueur avec mon ancien employeur ?"
Valérie, Givrins
Divorce en vue : quid du logement ?
"Mariés depuis environ deux ans, sans enfant, nous vivons dans l’appartement que mon mari loue depuis de nombreuses années. Notre relation s’étant dégradée, je souhaite divorcer alors que lui s’y oppose. Aucun de nous deux ne veut quitter l’appartement, à qui sera-t-il attribué ?"
Elisabeth, Carouge