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Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Puis-je faire tailler la haie du voisin ?
"La haie de mes voisins déborde sur notre propriété depuis plusieurs mois. Au contraire des années précédentes, ils ne l’ont pas taillée depuis le mois de septembre et cela devient vraiment gênant. En plus des désagréments esthétiques et d’ombrage, les plantes empiètent sur notre propriété et nous griffent lorsque nous tondons le gazon. Il me semble normal que la charge d’entretenir cette haie leur revienne, mais quand est-il juridiquement ?" Anne, Vaud
Casier judiciaire et frasques militaires
"Les sanctions encourues pendant le service militaire sont-elles inscrites dans le casier judiciaire « civil » ?"
Benoit, Carouge
Peut-on récolter des listes de clients ?
"Est-il licite de récolter des données biométriques ou des listes de client ? Est-ce que ces informations peuvent être transférées à l’étranger ?"
Marco, Genève.
Comment déclarer cet appartement ?
"Nous mettons gratuitement à disposition de notre fille, âgée de 26 ans, terminant des études en musique ancienne, un appartement en PPE de 2 pièces. Le revenu annuel de notre fille approche CHF 20 000.-. Comment déclarer cet appartement et qui doit déclarer la valeur locative ? Le propriétaire ou la personne qui occupe effectivement l’appartement ?"
Jean-Claude, Genève
Mariée en France, divorcée en Suisse ?
"Je me suis mariée en France avec un tunisien. Aujourd’hui et depuis 3 ans, mon mari habite en Suisse et moi en France voisine. J’ai des problèmes de santé. Mon mari a déposé une requête en divorce en Suisse. Pouvait-il déposer sa requête en Suisse ? Suis-je obligée de me rendre au Tribunal en Suisse ? Pourrais-je prétendre à la moitié de sa caisse de prévoyance professionnelle ?"
F. France
Faire radier une poursuite
"J'ai demandé à mon créancier de radier la poursuite après lui avoir soldé ma créance avec intérêts et frais. Or celui-ci refuse de radier la poursuite ; puis-je le forcer à le faire ?"
Michel, Genève
Quand puis-je avoir accès au dossier pénal ?
"Une personne a porté plainte à mon encontre. Avant ma première audition par le Ministère public, j’ai demandé à pouvoir consulter le dossier, ce qui m’a été refusé!Qui peut avoir accès à ce fameux dossier et à partir de quel moment ?"
Alexis, Bellevue
Comment éviter une telle surprise ?
"Nous avons passé un contrat avec une entreprise pour la réfection des fenêtres de notre villa. L’entreprise a exécuté son travail avec soin et diligence et nous avons réglé la facture d’un montant de CHF 14'000.- qu’elle nous avait adressée. Quelle ne fut pas notre surprise lorsque nous avons reçu un mois plus tard un courrier de l’entreprise sous-traitante qui avait confectionné les fenêtres nous enjoignant de payer la somme de CHF 7'900.- sous peine d’inscription d’une hypothèque légale sur notre villa. Nous avons refusé de payer cette facture et l’entreprise sous-traitante a obtenu l’inscription de ladite hypothèque. Était-elle en droit de le faire ?" Walter et Bluette, Vernier
Ce refus de résilier est-il justifié ?
"Je suis abonné auprès d’un opérateur en télécommunications qui m’a adressé récemment un message dont le contenu est le suivant : « Bonjour. Faites un geste pour la planète : demandez maintenant à recevoir vos factures par e-mail, sans frais (…). Dès le 1 septembre 2012 conformément aux normes du marché, l’envoi de factures récapitulatives au format papier sera facturé tous les mois. ». Mécontent de ce changement, j’ai adressé un courrier à mon opérateur demandant la résiliation immédiate sans frais de mon abonnement ce que ce dernier a refusé."
André, Collex
Ma femme ne paie plus le loyer
"Ma femme et moi sommes séparés sur la base d’un jugement de mesures protectrices de l’union conjugale. Elle s’est vue attribuer le logement familial ainsi qu’une contribution d’entretien. Aujourd’hui, elle ne paie plus le loyer et les factures me parviennent. Dois-je payer ce loyer ?"
Pour que ma concubine hérite
"Je vis avec mon amie depuis bientôt dix ans mais elle a toujours refusé de se marier avec moi. J’approche la soixantaine, je n’ai pas d’enfant et je me demande comment faire pour que le jour où il m’arrive quelque chose elle ne se retrouve pas sans le sou ?" Jean-Jacques, Carouge
L'assistance est garantie
"Je ne dispose pas des moyens suffisants pour recourir au service d’un avocat. A quelle condition ai-je droit à ce que l’on appelle l’assistance juridique ?"
Léon, Carouge
Divorce : dois-je payer à vie ?
"Divorcé depuis de nombreuses années, je dois une contribution d’entretien à mon ex-femme. Aucun enfant n’est issu du mariage. En 2004, suite à ma prise de retraite, dite contribution a été réduite par un jugement. Aujourd’hui je suis encore contraint de verser un montant de CHF 320.-. Y a-t-il une possibilité de faire supprimer cette pension sachant que cela représente 8,88% de mon revenu ? Y a-t-il une obligation de contribution à vie ?"
Mes voisins sont trop bruyants
"Je suis locataire dans un immeuble. Depuis des années les voisins du dessus ont des chiens qui aboient toute la journée et les voisins du dessous font du bruit jusque tard dans la nuit. J’ai essayé de leur parler ainsi qu’à mon bailleur, mais rien n’a changé et personne ne veut prendre de mesures. Vous aviez donné des conseils dans une chronique en 2004, sont-ils toujours valables ? Que puis-je faire ?"
A., Genève
Licencié avant le terme du contrat
"Bonjour, je travaille pour une société de téléphonie. Mon contrat devait arriver à terme en mars 2013 mais mon employeur m’a appris récemment qu’il ne pouvait plus me garder pour des raisons économiques. Est-ce légal ?"
Nils, Onex
Il refuse de radier la poursuite
"J’ai demandé à mon créancier de radier la poursuite après lui avoir payé ma créance, intérêts et frais compris. Je n’avais pas fait opposition. Mon créancier refuse de radier la poursuite alors que j’ai la preuve de ce paiement. Comment puis-je faire ?" Michel, Coppet
Les noix du voisin tombent chez moi
"L’arbre sur la parcelle de ma voisine (à 80cm de la mienne) fait de l’ombre sur tout mon jardin. De plus, l’automne venu, je me vois obligée de ramasser les feuilles de cet arbre, sans compter les noix qui tombent dans mon jardin et que mes chiens mangent, ce qui leur provoque des maux d’estomac, donc des frais de vétérinaires. Est-il possible d’obliger la propriétaire du noyer à le faire élaguer ?" Alessandra, Genève
Mon ex-mari me harcèle, que faire ?
"Divorcée depuis quelques années, mon ex-mari ne cesse de m’adresser des sms, des emails et de m’appeler, de jour comme de nuit. En effet, il ne supporte pas que je refasse ma vie sans lui. J’ai déjà changé de numéro de téléphone mais rien n’y fait. Je me sens harcelée. Puis-je déposer plainte ?"
Marina, Bernex
Est-ce là un motif de résiliation ?
"Un individu a brisé la fenêtre de ma voiture et dérobé l’autoradio ainsi que mon ordinateur portable. J’ai déclaré le sinistre à mon assurance ménage et obtenu le remboursement de CHF 2'156.-. Par la suite, j’ai été victime d’un nouveau vol. Cette fois, au lieu de me rembourser, mon assurance a résilié mon contrat et m’a demandé la restitution des CHF 2'156.- sous prétexte que lors de la signature du contrat je n’avais pas indiqué avoir causé un accident de voiture avec intervention de mon assurance RC !"
Berthe, Genève
Devrai-je travailler le 1er août ?
"Je travaille en tant que secrétaire dans une entreprise à Genève active majoritairement sur le marché français. Mon employeur m’a annoncé que je devrai travailler le 1er août 2013 puisque ce n’est pas un jour férié en France. Est-ce légal ?"
Jeanne, Perly