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Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Pouvons-nous divorcer en France ?
"Nous sommes mariés depuis une dizaine d’années et avons une fille de 5 ans. Mon mari souhaite maintenant divorcer, je ne m’y oppose pas. Nous nous sommes mariés en Suisse, mais habitons en France actuellement. Nous souhaitons donc, par commodité, divorcer en France. Est- ce possible ? Si oui, notre divorce sera-t-il reconnu dans les deux pays ?"
A, Gex.
Contribution d'entretien : et si mon ex-mari décède avant moi ?
"J’ai bientôt 78 ans et je suis divorcée depuis 5 ans, après plus de 40 ans de vie commune. Je touche actuellement environ 2'000 frs de rente AVS et environ 1'700 frs de pension de la part de mon ex-époux. Je me demande comment cela se passera s’il décède avant moi ou s’il rentre dans une maison de retraite avant moi ?" Rosita, Genève
Qu’est-ce que donc que la litispendance ?
"J’ai lu votre contribution sur la compétence des tribunaux genevois en cas de demande en divorce si le conjoint s’est installé à l’étranger. Je suis de nationalité suisse, vis à Genève et suis désormais séparé de mon épouse de nationalité française. Je souhaite divorcer. Puis-je introduire une action en divorce à Genève si mon épouse a introduit ou entend introduire une action de divorce dans un autre canton ou en France ?" Sébastien, Genève
Divorce : ma demande est-elle recevable ici ?
"Je me suis marié il y a 6 ans à Genève et je souhaite désormais divorcer. Je suis de nationalité espagnole et ma femme est allemande. Depuis notre mariage nous sommes domiciliés à Genève. J’ai néanmoins appris que ma femme envisage de déménager et de s’installer en Allemagne prochainement. Au vu de notre nationalité étrangère, je souhaite savoir si je peux tout de même introduire une demande en divorce à Genève. Le droit suisse sera-t-il applicable ?"
Diego, Puplinges
Comment constituer un droit d'habitation ?
"Je suis propriétaire d’un terrain ainsi que de la villa qui y est construite. J’aimerais constituer un droit d’habitation sur la maison en faveur de ma fille et de son époux. Dois-je constituer un ou deux droits ? Puis-je prévoir que le droit de l’époux de ma fille s’éteindra en cas de divorce et qu’il ne soit pas transmis à mes petits enfants ?" Miguel, Carouge
Divorce en France, requête en Suisse
"Mon jugement de divorce, prononcé en France, ne règle pas le partage de la prévoyance professionnelle accumulée par mon ex-mari en Suisse. Puis-je requérir un complément de divorce devant les tribunaux suisses ?" Martine, Onex
Une contribution d’entretien change
"Je reçois mensuellement une modique contribution de mon ex-époux tant pour l’entretien de mon fils que pour le mien. J’ai appris que celui-ci avait une situation beaucoup plus aisée aujourd’hui que lors du divorce.Est-il possible de modifier les contributions d’entretien qu’il me verse ?"
Rita, Carouge
Garde alternée : comment faire ?
"Je suis séparé de mon épouse depuis plusieurs années. Lors de la séparation, j’ai obtenu la garde de mon fils. Malgré les bons rapports avec mon épouse, nous souhaitons tout de même divorcer et demander la garde alternée ?Comment faut-il procéder ?"
Thierry, Vaud
Ma voisine est entrée chez moi !
"Lors d’une audience de conciliation, ma voisine et moi-même sommes parvenues à un accord, prévoyant que je taille ma haie à une hauteur de 165 cm. Ma voisine s’est introduite dans mon jardin contre ma volonté en prétendant que l’accord passé avait la même valeur qu’une décision judiciaire et qu’elle était donc autorisée à venir contrôler la hauteur de mes plantations. Est-ce vrai ?" Marie, Versoix
Mon mari veut faire un testament
"Depuis une dizaine d’années, je suis séparée de corps de mon époux, avec lequel j’ai eu quatre enfants. Dernièrement, je suis retournée vivre auprès de mon mari.Je m’interroge sur les effets successoraux que pourrait avoir la séparation de corps si mon époux venait à décéder."
Sylvana, Genève
Divorce en vue : quid du logement ?
"Mariés depuis environ deux ans, sans enfant, nous vivons dans l’appartement que mon mari loue depuis de nombreuses années. Notre relation s’étant dégradée, je souhaite divorcer alors que lui s’y oppose. Aucun de nous deux ne veut quitter l’appartement, à qui sera-t-il attribué ?"
Elisabeth, Carouge
Mariée en France, divorcée en Suisse ?
"Je me suis mariée en France avec un tunisien. Aujourd’hui et depuis 3 ans, mon mari habite en Suisse et moi en France voisine. J’ai des problèmes de santé. Mon mari a déposé une requête en divorce en Suisse. Pouvait-il déposer sa requête en Suisse ? Suis-je obligée de me rendre au Tribunal en Suisse ? Pourrais-je prétendre à la moitié de sa caisse de prévoyance professionnelle ?"
F. France
Ma femme ne paie plus le loyer
"Ma femme et moi sommes séparés sur la base d’un jugement de mesures protectrices de l’union conjugale. Elle s’est vue attribuer le logement familial ainsi qu’une contribution d’entretien. Aujourd’hui, elle ne paie plus le loyer et les factures me parviennent. Dois-je payer ce loyer ?"
Divorce : dois-je payer à vie ?
"Divorcé depuis de nombreuses années, je dois une contribution d’entretien à mon ex-femme. Aucun enfant n’est issu du mariage. En 2004, suite à ma prise de retraite, dite contribution a été réduite par un jugement. Aujourd’hui je suis encore contraint de verser un montant de CHF 320.-. Y a-t-il une possibilité de faire supprimer cette pension sachant que cela représente 8,88% de mon revenu ? Y a-t-il une obligation de contribution à vie ?"
Et si jamais je divorçais…
"Je suis sur le point d’épouser mon prince charmant et, au risque de passer pour quelqu’un de pessimiste voire d’égoïste, j’aimerais déjà planifier les conséquences financières d’une éventuelle séparation. Puis-je en sus du choix du régime de la séparation de biens conclure une convention prévoyant qu’aucune contribution d’entretien ne sera versée de part et d’autre ?"
Gigi, Genève
Un versement devenu superflu
"Depuis 1988, je verse à mon ex-épouse, en vertu du jugement de divorce qui a dissous notre mariage, une pension alimentaire de CHF 50.- par mois. Aujourd’hui, je suis à la retraite et perçoit une toute petite pension. Mon ex-femme est également à la retraite mais a hérité de sa mère une importante somme d’argent et vit dans un appartement dont elle est propriétaire et ne paie ainsi aucune charge. Dois-je vraiment continuer à verser cette pension ?" Jean-Jacques, Genève
Un revenu hypothétique fixé lors d'un divorce
"Je suis marié depuis un an et je viens d’apprendre que mon épouse souhaite demander le divorce. Nous avons un enfant âgé de 9 mois. Je suis actuellement sans emploi. J’ai entendu qu’il est possible que le juge retienne un revenu hypothétique dans le cadre de la fixation de la contribution d’entretien de l’enfant. De quoi s’agit-il ? Quand est-ce qu’un tel revenu peut être pris en considération ?"
Antoine, Nyon
Toucher le 2e pilier après un divorce
"Mariée pendant 13 ans, j’ai divorcé en 2004. Pendant la durée de mon mariage, j’ai arrêté de travailler plusieurs années pour m’occuper de nos enfants. Est-ce que maintenant que je suis à la veille de partir à la retraite, je peux réclamer une partie des cotisations LPP de mon mari ?" M, Genève
Partage après dix ans de séparation
"Je sais qu’au moment du divorce la prévoyance professionnelle est partagée par moitié entre les époux pour les années de mariage. Est-ce que cela comprend mon assurance 3ème pilier contractée pendant la séparation ? En effet, nous sommes séparés depuis 10 ans, est-ce que je peux déduire ces 10 années puisque nous ne vivions pas ensemble ?"
M., Onex
Divorcer de ma femme américaine
"Ma femme est américaine et vit aux Etats-Unis depuis 3 ans. Je suis Suisse et vis à Genève. J’ai écrit au Tribunal de notre canton pour déposer le divorce tout seul après 11 ans de mariage. Mon épouse prétend que ce que j’ai fait n’est pas valable car ma demande en divorce ne lui pas été notifiée. Elle a alors déposé quelques jours après moi une demande en divorce aux USA où les pensions alimentaires sont beaucoup plus élevées en me réclamant des sommes qui dépassent l'entendement.Ma demande déposée en Suisse est-elle valable et prend elle le dessus sur celle de ma femme ?Est-il exact que les indemnités perçues aux USA sont plus importantes ?
Si nous nous mettions finalement d’accord, que faudrait-il faire pour simplifier la procédure ?"
C. Genève