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Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Racheter un acte de défaut de biens ?
"J'ai entendu dire qu'il existe la possibilité de racheter des actes de défauts de biens auprès de créanciers ?Dans l'affirmative, quelles sont les procédures à entreprendre vis à vis du créancier, du débiteur ainsi que de l'office de poursuite et/ou faillite ?"
Jean, Genève
Le gynécologue est-il responsable ?
"Un couple de mes amis vient d'avoir un quatrième enfant à près de 50 ans, alors que le gynécologue de l'épouse lui avait garanti qu'elle ne pouvait plus tomber enceinte. Ils couvrent cet enfant d'amour, là n'est pas le problème, mais ils se trouvent en grande difficulté financière suite à cet événement.Le médecin qui a mal fait son travail n'est-il pas supposé assumer une responsabilité dans un tel cas ?"
Blaise, Genève
Quand le père est induit en erreur
"Votre article de la semaine dernière sur la responsabilité médicale en cas de grossesse non désirée m'a beaucoup intéressé.Qu'en est-il lorsque c'est la mère de l'enfant qui induit le père en erreur en prétendant qu'elle ne peut tomber enceinte, ce qui s'avère inexact ?Est-il possible de lui réclamer une indemnité correspondant à la contribution d'entretien que le père doit verser à son enfant ?"
Denis, Vaud
Mon macaron sur une auto prêtée
"Je dispose d’un « macaron » pour garer mon véhicule dans la zone bleue de mon quartier. Cependant, cette voiture se fait vieille et chaque fois que je dois la laisser à mon garagiste, je ne peux stationner aucun autre véhicule de remplacement près de chez moi puisqu’il ne porte pas le même numéro de plaque. On m’a dit qu’il existait des macarons interchangeables, mais je ne sais pas si j’y ai droit. Comment cela fonctionne-t-il ?" Pierre-Alain, Genève
Poker, nos parties sont-elles licites ?
"Mes amis et moi-même aimons organiser des parties de poker en misant des faibles sommes d’argent. Nous invitons parfois des personnes que nous connaissons à participer à nos jeux, mais certains d'entre nous affirment que c'est interdit par la loi. Est-ce exact ?"
Philippe
Qu’en est-il des jeux en ligne ?
"Merci pour votre réponse de la semaine dernière concernant les restrictions entourant les parties de poker privées. Mes amis m’ont rappelé que les citoyens suisses avaient récemment voté en faveur d’un assouplissement des règles concernant les jeux d’argent.Quel impact cela aura-t-il sur notre passe-temps favori ?"
Philippe
Alcoolémie : en bateau aussi !
"Avec ce magnifique automne, la saison des apéros sur le lac se prolonge délicieusement... J'ai cependant été intriguée d'entendre plusieurs personnes me dire que le taux d'alcoolémie n'était pas limité pour les conducteurs de bateaux. Comment est-ce possible ?" Aline, Nyon
Changement de nom
"J’ai récemment entendu dire que les enfants de parents divorcés peuvent désormais demander à changer de nom de famille s'ils souhaitent porter le même nom que leur mère lorsqu'ils vivent avec elle. Est-ce exact ? Comment faut-il s’y prendre ?"
Charlotte, Genève
On m’a refusé un alcootest !
"L’autre soir, je suis sorti boire deux ou trois verres avec un copain. Comme je n’étais pas motorisé et que je n’avais pas l’intention de conduire, j’ai voulu savoir quel était mon taux d’alcoolémie, afin de me représenter pour une prochaine fois à combien correspondait ce que j’avais consommé. J’ai donc poussé la porte du poste de police pour demander si je pouvais effectuer un alcootest, mais cela m’a été refusé, au motif qu’il ne s’agissait pas d’une prestation à la carte et qu’au surplus cela n’était pas gratuit. Je suis vraiment étonné de cette réponse…"
Un lecteur qui préfère rester anonyme, Nyon
Menace terroriste et lois suisses
"Effaré comme tout le monde par les tragiques événements qui se sont déroulés en France, je me demande si la Suisse qui se veut toujours un pays paisible dispose de l'arsenal juridique nécessaire pour faire face à la menace terroriste ?"
Philippe
La BNS a-t-elle le droit d’agir seule ?
"Comment est-il légalement possible que la Banque Nationale Suisse décide seule de priver des dizaines voire des centaines de milliers de personnes de leurs débouchés professionnels, sans même en référer au gouvernement de notre pays ou au parlement élu par le peuple ?"
Ben, Neuchâtel
Discriminer un homme est illégal
"A la recherche d’un emploi, j’ai été surpris de m’entendre répondre par la patronne d’une entreprise qu’elle avait l’intention d’embaucher seulement une femme pour un poste correspondant pourtant tout à fait à mes compétences. Je sais qu’il est interdit de discriminer les femmes mais est-il légal de discriminer les hommes ?"
Georges, Genève
J’ai dû me déclarer malade. Normal ?
"En cette période hivernale favorable aux virus, mes deux enfants sont tombés malades et je n’ai pas pu les amener à l’école en raison de leur fébrilité et de leur état contagieux. Pour ne pas fâcher mon employeur qui est plutôt susceptible, j’ai dû me déclarer moi-même malade car mon entreprise ne donne pas de congé dans ce genre de situation. Trouvez-vous cela normal ?"
C. Meyrin
Ce que « c’est la loi » veut dire
"Pour moi, quand quelque chose me semble obligatoire, je dis que « c’est la loi », mais un ami m’a récemment repris sur le sujet avec quelques subtiles distinctions auxquelles je crains de n’avoir pas tout compris. Pourriez-vous m’éclairer en vue de notre prochaine discussion sur le sujet ?"
François, Vaud
Liquide autorisé en bagage accompagné
"Au départ du secteur français de l'aéroport, une responsable du service d'inspection des bagages à main m'a confisqué une crème de plus de 100 ml prescrite par mon médecin. Ignorant mes explications, elle a exigé que j'envoie ce précieux liquide en soute au motif que seuls les médicaments à consommer pendant le vol seraient autorisés, cela malgré un risque de perte lié à une grève des bagagistes à Paris; elle est allée jusqu'à appeler la police quand j'ai protesté, se bornant à répéter que je devais connaitre "les règlementations IATA". Comment défendre sa santé en pareilles circonstances ?"
Pascal
Une facture en compense une autre
"Dans le cadre d'une relation d'affaire commerciale entre moi-même et Monsieur X, le cas suivant se présente:Je dois payer une facture que Monsieur X m'a adressé. Cependant, Monsieur X doit lui-même me payer une facture que je lui ai adressé. Toutefois, Monsieur X ne dispose pas des moyens d'honorer ma facture.Question : puis-je compenser ma facture avec la sienne à due concurrence ?Je vous remercie du bon accueil que vous réserverez à ma question tout en espérant que mon interrogation soit bien compréhensible."
Jean, Genève
Le risque d’avoir un employé sans permis
"L'un de mes collègues a engagé une femme de ménage pour laquelle il a cotisé à l'AVS et conclu les assurances nécessaires. Lors d'un contôle, il s'est cependant avéré que cette personne n'avait pas d'autorisation de séjour ou de travail en Suisse. Que risque-t-il ?" Olivier, Genève
Les arbres du voisin colonisent mon jardin
"Le printemps est de retour officiellement à Genève avec le premier bourgeon du marronnier de la Treille. Comme chaque année, c’est malheureusement aussi mon voisin qui va me rendre marron avec ses arbres qu’il n’entretient pas et qui colonisent toujours plus mon jardin. Cette année, je suis décidé à les élaguer moi-même, mais je me demande quand même si j’ai le droit de me faire justice propre sans risquer d’ennuis…" Yves, d’une Commune genevoise
Le PACS genevois avant le mariage
"J’ai lu sur internet une de vos rubriques assez ancienne et relative au PACS genevois. Mon amie est ukrainienne et vit à Kiev depuis l’expiration de son permis de séjour. Après des mois de relations à distance nous envisageons de vivre ensemble. Toutefois nous pensons qu’il est trop tôt pour le mariage.Pourriez-vous me renseigner sur les droits et obligations liés au PACS genevois? Savez-vous s’il permet un regroupement familial et, le cas échéant, de nous marier?"
Alexandre, Genève
Des amendes pour usage de places visiteurs
"Je réside à la Jonction et ma voiture arbore un macaron de la zone correspondante. Je me rends très régulièrement chez ma compagne qui habite, elle, dans un immeuble de Chêne-Bourg. Philippe
Il existe un parking d'une vingtaine de places délimitées par un marquage au sol de couleur blanche ainsi que deux panneaux bleus portant l'inscription "parking visiteur". A plusieurs reprises j'ai reçu du service des contraventions une amende sur dénonciation au motif que j’aurais dépassé le temps de stationnement maximal indiqué par le propriétaire de l’immeuble qui semble tolérer certains visiteurs et pas d’autres, mais personne n’a su me répondre sur la légalité de cette procédure…"