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Des centaines de chroniques juridiques sous la forme de questions-réponses abordant les thématiques de la vie de tous les jours.
Les avis de droit et brèves analyses juridiques contenus dans les diverses chroniques que vous pouvez découvrir ici sont basés sur les règles légales et jurisprudentielles en vigueur au moment de leur rédaction. Avant de prendre une décision sur la base de ces renseignements, prenez conseil afin de vérifier les tenants et aboutissants de votre cas particulier auprès d’un avocat.
Le Père Noël écrit à l’avocat
"Toutes les années, au mois de décembre, je visite chaque foyer par la cheminée pour apporter des cadeaux aux enfants sages. Toutefois, je suis inquiet de savoir à quoi je serais exposé si l’un des jouets fabriqué par mes lutins devait s’avérer défectueux. Devrais-je le réparer ou le reprendre ? Quel risque encours-je ?"
Père Noël, Pôle Nord
Jusqu’où va l’exhérédiation ?
"Suite à votre chronique du 25 novembre dernier, je voudrais savoir quelles sont les démarches et conditions pour exhéréder quelqu’un. L’exhérédation s’appliquera-t-elle également à la descendance de l’exhérédé ?" A., Genève
Contester l’exhérédation
"Je voudrais savoir s’il est possible de se défendre en cas d’exhérédation. Suite à un remariage, mon père a cessé progressivement tout contact avec moi et mes enfants au profit exclusif de mon frère et de mes neveux. Je crains qu’ils s’allient et qu’ils fassent tout pour me déshériter. Y-a-t-il quelque chose que je puisse faire en amont ? Comment me défendre si je suis exhérédée ?"
A. N.
Mon fils peut-il figurer sur le bail ?
"Est-ce que ma régie peut ajouter au contrat, comme titulaire du bail, mon fils aujourd’hui devenu majeur et qui habite encore avec moi ?"
A. M., Genève
Que recouvre l’usufruit ?
"Propriétaire d’une villa, je suis marié et ai eu trois enfants d’un précédent mariage. J’ai prévu qu’à mon décès, la villa reviendrait à mes enfants mais que l’usufruit serait à ma femme. Si celle-ci ne désire plus y vivre, peut-elle exiger une contribution financière périodique de la part de l’un de mes enfants qui viendrait y habiter ou, si la maison était vendue, un capital issu du résultat de la vente ?"
J, Genève
La distance entre arbres et voisins
"Je voudrais savoir si je peux planter des arbres à moins de 3 mètres de la propriété voisine. Il s'agit d'arbres qui devraient atteindre plus de 6 mètres de hauteur et je ne veux pas avoir d’ennui avec mes voisins." W., Genève
Assurance maladie, gare au domicile !
"Mon père, un confédéré de 70 ans, a été hospitalisé récemment en Suisse. Il a quitté notre pays il y a très longtemps et réside en France voisine où il paie un loyer modeste. Il ne cotise donc plus à l’assurance maladie en Suisse mais n’a pas non plus déposé ses papiers en France et n’a aucune assurance. Je vis à Genève. Mon père me demande de le déclarer comme étant domicilié officiellement chez moi tout en continuant à vivre en France. Sera-t-il alors vraiment domicilié officiellement en Suisse ?Cela va-t-il lui permettre d’obtenir le remboursement rétroactif de ses frais d’hospitalisation ?Est-ce que je risque d’avoir des ennuis ?"
B. Genève
Obligation morale envers un parent
"Lorsqu’une personne âgée part en maison de retraite ou est hospitalisée, est ce que ses descendants peuvent être contraints de contribuer aux frais s’ils n’ont pas de fortune mais seulement un revenu de classe modeste ?"
Adèle, Genève
Tutelle volontaire : quelles conditions ?
"Au vu de sa désastreuse façon de gérer ses obligations administratives, mon oncle désire se soumettre à une tutelle volontaire. Pouvez-vous me dire à quelles conditions il pourrait bénéficier de cette mesure ?"
Cédric
Résilier le bail d’une société
"Je désire envoyer une résiliation de bail à une SARL pour son échéance. La résiliation est -elle valable si je l'adresse à la société ou dois-je aussi mentionner les signataires du bail, celui-ci ayant été conclu il y a plus de 10 ans ?"
Réginald, Genève
Divorcer de ma femme américaine
"Ma femme est américaine et vit aux Etats-Unis depuis 3 ans. Je suis Suisse et vis à Genève. J’ai écrit au Tribunal de notre canton pour déposer le divorce tout seul après 11 ans de mariage. Mon épouse prétend que ce que j’ai fait n’est pas valable car ma demande en divorce ne lui pas été notifiée. Elle a alors déposé quelques jours après moi une demande en divorce aux USA où les pensions alimentaires sont beaucoup plus élevées en me réclamant des sommes qui dépassent l'entendement.Ma demande déposée en Suisse est-elle valable et prend elle le dessus sur celle de ma femme ?Est-il exact que les indemnités perçues aux USA sont plus importantes ?
Si nous nous mettions finalement d’accord, que faudrait-il faire pour simplifier la procédure ?"
C. Genève
Puis-je partager mon local commercial ?
"Je loue une arcade commerciale et j’ai la chance d’avoir quelqu’un prêt à la partager avec moi en me versant une somme d’argent chaque mois qui va bien m’aider. Toutefois, je désire conserver seul le bail. Le bailleur peut-il s’opposer à cette transaction ?"
Gérard, Genève
Les compétences du préfet
"J’ai coupé par mégarde une ligne blanche en sortant d’un stop. La police m’a interpellé et indiqué que j’aurai des nouvelles du Préfet. Pouvez-vous m’expliquer à quoi je m’expose et pourquoi mon cas relève du Préfet comme si j’étais un chauffard ?"
P, Vaud
Refus du statut d’indépendant
"Courtière en immobilier à Genève depuis plusieurs années, je désire obtenir le statut d’indépendant. J’ai communiqué à ma caisse de compensation tous mes échanges d’emails avec mes clients (régies, propriétaires et acheteurs) afin de prouver mon activité. Celle-ci a refusé ma demande, m’a indiqué que je devais avoir des locaux indépendant de ceux où j’habite ainsi que des employés et a également écrit à tous mes clients en les qualifiant d’ « employeurs » ! J’ai alors reçu trois résiliations de mandats de vente avec des propriétaires importants qui ont pris peur. Est-ce normal ? Que faire ?"
Marie, Genève
Venir travailler ici, comment faire ?
"Je suis d’origine polonaise et j’aime découvrir le monde. J’ai plusieurs amis en Suisse qui me proposent de venir m’installer dans la région de Genève pour sa qualité de vie très « internationale », mais je ne peux l’envisager que si j’ai la possibilité de travailler dans votre pays. Or, il paraît qu’il est difficile d’obtenir une autorisation. Pouvez-vous m’indiquer comment je dois m’y prendre ?"
Catherine
Si je suis licencié, comment réagir ?
"Je suis très inquiet que mon nouvel employeur ne décide de me licencier et cela me rend malade rien que d’y penser, car j’ai une famille à charge. Comment puis-je me protéger ?"
S.
La ligne blanche est comme un mur
"Alors que je circulais sur une route cantonale, j’ai dû ralentir car un groupe de cyclistes roulait tranquillement devant moi en file indienne. Je n’ai pas osé les dépasser car je ne pouvais le faire sans empiéter sur la ligne blanche, ce qui a créé un bouchon et provoqué les klaxons mécontents du véhicule qui me suivait. Aurais-je été autorisé à franchir cette ligne blanche puisqu’aucun véhicule ne venait en sens inverse ?" Nathalie, Vaud
Divorce : pension revue à la baisse ?
"Récemment divorcé, je viens d'apprendre que mon poste dans l'entreprise où je travaille sera prochainement supprimé. Or, je dois verser une pension mensuelle à mon ex et je ne pense pas pouvoir compter sur sa compréhension si je ne peux plus honorer mes paiements. Vers qui puis-je me tourner ?" Olivier, Genève
Le chien du voisin a mordu mon fils
"Mon fils a été mordu par le chien du voisin alors qu'il jouait sur le trottoir.Le propriétaire du chien ne semble pas prendre conscience de la gravité de cet acte et je souhaite savoir comment je dois procéder pour écarter un tel danger pour les enfants du quartier, ne serait-ce qu'en mettant les frais médicaux de cette mésaventure à la charge de la personne qui en est responsable."
Ben, Genève
Les importations parallèles
"Contrairement à la chanson, ma petite entreprise connait la crise et survit en grande partie grâce à quelques produits d’une marque bien spécifique que je me procure dans un pays connu de moi seul, ce qui n’est pas du tout au goût de l’importateur suisse de ces marchandises salvatrices. Il m’avait pourtant semblé avoir lu qu’une telle pratique était autorisée dans notre pays…" Marc, Genève